L'action des Médecins sans Frontières (MSF) face à la souveraineté de l'état

§1 Le contenu juridique de la souveraineté

La notion de la souveraineté n'est pas une conception vague, sans fondement juridique sinon tout Etat pouvait s'ingérer dans les affaires d'autres sans que cela ne constitue la violation du principe des peuples à disposer d'eux même et de leurs indépendances. Un Etat sans souveraineté ne peut donc être considéré comme tel car il ne sera que la proie des ses paires.

L'article 2 §4 dispose expressis verbis que : «Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Et le §7 du même article renchérit que :  « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII ».

La souveraineté a une portée juridique car elle est d'abord consignée dans des constitutions de chaque pays. En fait  « la souveraineté est le garant de l'indépendance parce que lorsqu'elle est reconnue à une entité étatique, elle emporte du même coup obligation pour les Etats tiers de se comporter à son égard comme ils souhaitaient que leurs pairs agissent à leur propre égard ».^17(*)

Nous voyons comment donc le droit international public tient au respect et à la protection de la souveraineté de l'Etat. Ce respect est consacré dans la charte des Nations Unies qui pose le principe de « l'égalité souveraine de tous ses membres. »^18(*)

Outre la Charte des Nations Unies, la coutume internationale tient aussi de son coté au respect de la souveraineté et cela a été rappelé par la chambre d'appel du tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, en ce sens que « en droit international coutumier, les Etats, par principe, ne peuvent recevoir des ordres, qu'ils proviennent d'autres Etats ou organismes internationaux »^19(*)

La souveraineté reste l'attribut fondamental de l'Etat. C'est à ce niveau que l'on remarque que la souveraineté permet à l'Etat d'exercer librement ses compétences. Par là « la souveraineté apparait, dans ces conditions comme la source des compétences que l'Etat tient du droit international ».^20(*) Ces compétences sont territoriale, personnelle, mais aussi la compétence fonctionnelle.

A. Compétence territoriale

1. Définition

La compétence territoriale est par définition selon certains auteurs du droit international public comme  « l'aptitude de l'Etat à exercer son autorité conformément au droit international, aussi bien sur les biens que sur les situations, les personnes et les activités placées ou exercées à l'intérieur de son territoire ».^21(*) La compétence » territoriale est en d'autres termes appelée « la souveraineté territoriale ».

L'Etat, sur son territoire se comporte normalement en souverain. Et en règle générale, toute compétence peut s'analyser « ratione loci » parce que toute compétence est spatiale, c'est-à-dire elle s'applique à des activités qui ont une assise territoriale. L'exercice de la compétence de l'Etat sur son territoire découle de la souveraineté du territoire, et elle en est la manifestation ou la conséquence et non le contenu. Cette compétence est la plus vaste et la plus importante reconnue à l'Etat.

* ¹⁷ DUPUY (P.M), Op. Cit ,p.29-30

* ¹⁸ article 2 §1 Charte des Nations Unies

* ¹⁹ IT-95-14-AR 180 bis, 26

* ²⁰ DAILLER(P.) et PELLET (A.), Droit International Public, 6 éd., LGDJ, Paris, 1929, p.420

* ²¹ Idem. p.62