La problématique de la nationalité sur le plan international. "Cas des populations rwandophones vivant en République Démocraique du Congo".

b. Contentieux judiciaire

La loi sur la nationalité congolaise ne contient aucune règle de compétence juridictionnelle ni matérielle ni territoriale en ce qui concerne les décisions à prendre en vue de statuer sur le point de savoir si une personne possède ou non la nationalité congolaise.

Comme il s'agit d'une question d'état des personnes, le contentieux de la nationalité est déféré, en droit congolais, aux tribunaux de paix et, là où les tribunaux de paix ne sont pas encore installés, aux tribunaux de grande instance^67(*). La procédure à suivre est celle prévue par le code congolais de procédure civile^68(*).

* ⁶⁷ Art. 29 Al.3 et 35 Al.3

* ⁶⁸ Art. 110 et 162 de l'OL. 82-020 du 31 Mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires.