Paragraphe n°2 : Elements de synthèse et
suggestions
A- Elements de synthèse
Il s'agit de retenir définitivement les causes qui sont
à la base des divers problèmes soulevés à travers
notre enquête. On retiendra donc comme fixé pour chaque
problème toute(s) cause(s) ayant un poids supérieur ou
égal à 33,33%.
1- Elements de diagnostic relatifs a la
transmission tardive des comptes de l'Etat aux structures charges du
contrôle a posteriori par la DGTCP
L'analyse des données d'enquête ici
révèle que les propositions de réponse à retenir
sont :
- l'arrêté tardif des écritures comptables a
la Recette Générale des Finances (54%) ;
- les difficultés matérielles et humaines
auxquelles sont confrontées les structures en charge de la finalisation
des comptes de l'Etat (40%).
On retiendra donc définitivement pour le compte de
cette étude que la transmission tardive des comptes de
l'Etat aux structures chargées du contrôle a posteriori par la
DGTCP est due non seulement a l'arrêté tardif des écritures
comptables a la Recette Générale des Finances mais
également aux difficultés matérielles et humaines
auxquelles sont confrontées les structures en charge de la finalisation
des comptes de l'Etat.
2- Eléments de diagnostic relatifs a
l'ineffectivité du contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion
de l'Etat
A ce niveau, l'analyse des données d'enquête
faite un peu plus haut nous permet de retenir comme cause l'insuffisance des
ressources matérielles et humaines (92%).
Ceci infirme l'hypothèse n°1 que
nous avions émise. En lieu et place de la lourdeur de la
procédure de contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion de
l'Etat, nous retiendrons pour le compte de cette étude que
l'insuffisance des ressources matérielles et humaines dont
dispose la Chambre des Comptes ne permet pas de rendre effectif le
contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion de
l'Etat.
3- Eléments de diagnostic relatifs au vote
tardif des Projets de Loi de Règlement par les députés
Les propositions de réponses a retenir au terme de
l'analyse des données d'enquête sont, a ce niveau, les suivantes
:
- la primauté, au sein du Parlement, du politique sur
l'enjeu de la bonne gouvernance financière (52%) ;
- la non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois de
Finances ultérieures des observations formulées par les
députés (40%).
Il s'ensuit que l'hypothèse n°2
préalablement émise est infirmée. Il convient
alors de la reformuler en tenant compte de la nouvelle cause qui est venue
s'ajouter au terme de l'enquête a celle qui a été
supposée en premier lieu.
Nous retiendrons, de ce fait, pour le compte de la
présente étude que la primauté, au sein du
Parlement, du politique sur l'enjeu de la bonne gouvernance financière
et la non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois de Finances
ultérieures des observations formulées par les
députés sont autant de facteurs qui entravent le vote a bonne
date des Projets de Loi de Règlement par les
députés.
Nous basant sur le fait que trouver la solution a un
problème, c'est éradiquer toutes les causes qui sont a la base de
celui-ci, nous nous sommes évertués, dans la suite, a faire des
suggestions dans le sens de l'atteinte des divers objectifs que nous nous
sommes assignés au début de cette étude.
B- Suggestions pour l'amélioration du
contrôle a posteriori des finances publiciues
Un traitement adéquat devrait être fait des
comptes de fin de gestion, même recus tardivement. Ce qui n'est pas le
cas ; en témoigne le bien-fondé des problèmes
spécifiques retenus. Il s'ensuit que la transmission tardive des comptes
ne constitue pas un handicap majeur a un contrôle a posteriori de
qualité. Néanmoins, aussi infime que soit l'impact de ce
problème, sa résolution devrait être envisagé dans
le cadre d'une recherche portant sur l'amélioration du contrôle a
posteriori. C'est a cet effet que nous avons
suggéré, en nous référant au
diagnostic fait relativement a ce problème, ce qui suit :
- l'installation en réseau des services centraux de la RGF
avec ses services extérieurs ;
- la dotation de tous ces services en moyens matériels et
humains adéquats ; - l'informatisation effective, tel qu'il est
prévu, des Recettes Perceptions ;
- le rapprochement trimestriel, voire mensuel, des situations
des services de la RGF de celles de la DGB et des autres structures intervenant
dans l'exécution du Budget Général de l'Etat ;
- la régularisation a bonne date des ordres de paiement
(OP) et la transmission a temps des pièces de recettes au Service de la
Recette de la RGF;
- la production, par trimestre, a la RGF, de Compte de Gestion
partiel ;
- le renforcement en ressources matérielles et humaines
des structures chargées de la finalisation des Comptes de Gestion de
l'Etat ;
- l'appropriation, dans les brefs délais par les
diverses structures en charge de l'élaboration des comptes de fin de
gestion, du manuel de reddition des comptes récemment adopté ;
- la stabilité des personnels chargés
d'élaborer les comptes de fin de gestion de l'Etat.
- la limitation de la Chambre des Comptes de la Cour Supreme
dans un délai réglementaire pour produire le Rapport
définitif sur l'exécution de la Loi de Finances et la
Déclaration Générale de Conformité.
Nous pouvons a présent aborder les suggestions relatives
aux problèmes spécifiques au contrôle a posteriori
proprement dit.
Ainsi, a notre premier problème spécifique,
celui relatif a l'ineffectivité du contrôle juridictionnel des
Comptes de Gestion de l'Etat par la Chambre des Comptes, nous avons
suggéré :
- a moyen terme, la création d'une Cour des Comptes
indépendante et entièrement autonome ; ceci résoudrait
l'insuffisance des moyens matériels et humains que connait l'actuelle
Chambre des Comptes et permettra, par la même occasion, au Bénin
de coller aux recommandations de la directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29
juin 2000 portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances
publiques au sein de l'UEMOA7. On pourrait également, pour
permettre a cette Cour d'accomplir pleinement les tâches qui seront les
siennes, la faire seconder d'une Cour de Discipline Financière qui
connaItra des fautes de gestion, comme c'est le cas, par exemple, en France.
- a court terme, le recrutement de personnel qualifié
au profit de la Chambre des Comptes, son renforcement en ressources
matérielles, la finalisation et l'équipement des locaux
réservés a l'archivage des pièces justificatives et le
renforcement des capacités du greffe central.
Pour ce qui est du deuxième problème
spécifique, celui relatif au vote tardif des Projets de Loi de
Règlement par les députés, nous avons
suggéré ce qui suit :
- l'internalisation de la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26
juin 2009 relative aux Lois de Finances;
- la sensibilisation des députés sur la question du
vote du Projet de Loi de Règlement;
- l'insertion dans la Loi de Finances suivante des
observations formulées par les députés dans la
dernière Loi de Règlement, afin d'éviter les observations
répétitives.
- la dynamisation de la Commission des Finances et des Echanges
;
7 Cette directive a instruit les Etats membres pour la
création des Cours des Comptes nationales avant le 31 Décembre
2002.
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Contribution a l'amélioration du
contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au
Bénin
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- la programmation des débats relatifs a l'étude
des PLR a l'ordre du jour de la plénière, bien avant le
début des travaux concernant la Loi de Finances de l'année
suivante ;
- le renforcement des actions de la CAPAN et de l'UNACEB.
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contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au
Bénin
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