Section n°2 : Présentation, analyse des
données et
suggestions
Nous ferons successivement dans cette section la
présentation et l'analyse des données issues de notre
enquête, puis la synthèse des éléments de diagnostic
en découlant et quelques suggestions.
Paragraphe n°1 : Présentation et analyse
des données
Le questionnaire ayant été validé et
administré, il s'agit maintenant de présenter les
résultats de l'enquête en tenant compte de chacune des
thématiques qui y ont été abordées et de faire
l'analyse des données a caractère quantitatif.
Le contrôle a posteriori porte essentiellement sur les
comptes de fin de gestion que l'exécutif élabore et transmet aux
structures a qui incombe cette immense tâche. De ce fait, on ne saurait
envisager une quelconque amélioration de ce contrôle sans
résoudre au préalable l'épineux problème du retard
dans la transmission des comptes de l'Etat aux diverses structures
chargées d'opérer un tel contrôle. C'est la raison pour
laquelle nos investigations, en dehors des problèmes spécifiques,
ont également porté sur cet état de choses.
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Contribution a l'amélioration du
contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au
Bénin
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A- Présentation et analyse des
données relatives a la transmission tardive des comptes de l'Etat aux
structures chargées du contrôle a posteriori par la DGTCP
Les réponses obtenues a la question « Qu'est-ce
qui, selon vous, est a l'origine du retard observé dans la transmission
des comptes de l'Etat aux structures chargées du contrôle a
posteriori par la DGTCP ? , ont été consignées dans le
tableau suivant :
Tableau n°1 :
Répartition des données d'enquête relative a la
transmission tardive des comptes de l'Etat aux structures chargées du
contrôle a posteriori par la DGTCP
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Modalités
|
Effectifs
|
|
Manque de dynamisme des agents chargés de la mise en
état d'examen des comptes de l'Etat
|
3
|
|
Arrêté tardif des écritures comptables a la
Recette Générale des Finances
|
27
|
|
Autre (Difficultés matérielles et humaines
auxquelles sont
confrontées les structures en charge de la finalisation
des comptes de l'Etat)
|
20
|
|
Totaux
|
50
|
Source: Résultats de l'enquête
Graphique n°1 : Représentation de la
répartition des données relatives a la question n°1 du
questionnaire d'enquête
Représentation de la répartition des
données
relative a la question n°1
20; 40%
3; 6%
27; 54%
Arrêté tardif des écritures comptables a la
Recette Générale des Finances
Autre (Difficultés matérielles et humaines
auxquelles sont confrontées les structures en charge de la finalisation
des comptes de l'Etat)
Manque de dynamisme des agents chargés de la mise en
état d'examen des comptes de l'Etat
Source: Réalisé a partir des
données d'enquête
L'analyse de ces résultats révèle que :
- 3 personnes sur 50 enquêtées soit 6%
déclarent que le retard dans la transmission des comptes de l'Etat aux
structures chargées du contrôle a posteriori s'explique par le
manque de dynamisme des agents chargés de la mise en état
d'examen des comptes de l'Etat ;
- 27 sur 50 soit 54% des personnes enquêtées pensent
que l'arrêté tardif des écritures comptables a la RGF
explique le retard observé;
- 20 sur 50 soit 40% de l'échantillon penchent
plutôt pour d'autres raisons que nous avons regroupées sous la
formulation « difficultés matérielles et humaines auxquelles
sont confrontées les structures6 chargées de la
finalisation des comptes de l'Etat .
6 Services centraux de la RGF, Services de la DCCE
Il s'ensuit que les opinions émises face a ce
problème sont quasiment partagées entre les deux (02) derniers
items. Cela pourrait s'expliquer par le fait que ces items touchent a
l'insuffisance en ressources matérielles et humaines, laquelle
insuffisance devant être juguler avant tout jugement sur le dynamisme des
agents.
B- Présentation et analyse des données
relatives a l'ineffectivité du contrôle juridictionnel des
Comptes de Gestion de l'Etat
Les données d'enquête recueillies a ce niveau
entrent dans le cadre de la vérification de notre hypothèse
spécifique n°1. La question posée ici est la suivante : ((
Quelle est, selon vous, la cause de l'ineffectivité du contrôle
juridictionnel des Comptes de Gestion de l'Etat ? . Les réponses
obtenues au terme de l'enquête sont consignées dans le tableau
suivant :
Tableau n°2 : Répartition des
données d'enquête relatives a l'ineffectivité du
contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion de l'Etat
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Modalités
|
Effectifs
|
|
Lourdeur de la procédure de contrôle juridictionnel
des Comptes de Gestion de l'Etat
|
2
|
|
Insuffisance des ressources humaines et matérielles
|
48
|
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Autres (a préciser)
|
0
|
|
Totaux
|
50
|
Source: Résultats de l'enquête
Graphique n°2 : Représentation de la
répartition des données relatives a la question n°2 du
questionnaire d'enquête
Représentation de la répartition des
données
relatives a la question n°2
48; 96%
2; 4%
Autres (a préciser)
Lourdeur de la procédure de contrôle juridictionnel
des comptes de gestion de l'Etat
Insuffisance des ressources humaines et matérielles
Source: Réalisé a partir des
données d'enquête
L'analyse de ces résultats révèle que :
- 2 personnes sur 50 enquêtées soit 4% estiment
que la lourdeur de la procédure de contrôle juridictionnel des
Comptes de Gestion de l'Etat justifie l'ineffectivité du contrôle
juridictionnel desdits comptes par la Chambre des Comptes ;
- 48 sur 50 soit 96% de l'échantillon avancent que
c'est plutôt l'insuffisance des ressources humaines et matérielles
qui est a l'origine de l'ineffectivité de ce contrôle
juridictionnel.
On en déduit que l'insuffisance des ressources
matérielles et humaines emporte presque a l'unanimité
l'adhésion de l'échantillon. Ceci se comprend, en ce qu'il va de
soi, qu'il serait difficile de juger de la lourdeur d'une procédure
liée a une pratique ineffective ou mettant en jeu des ressources
insuffisantes.
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Contribution a l'amélioration du
contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au
Bénin
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C- Présentation et analyse des données
relatives au vote tardif des Projets de Loi de Règlement par les
parlementaires
Ces données qui entrent dans le cadre de la
vérification de notre hypothèse spécifique n°2 sont
issues des réponses a la question suivante : (( Qu'est-ce qui, selon
vous, explique le retard dans le vote des Projets de Loi de Règlement
par les députés ? . Elles sont regroupées dans le tableau
que voici:
Tableau n°3 :
Répartition des données d'enquête relatives au vote
tardif des Projets de Loi de Règlement par les
parlementaires
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Modalités
|
Effectifs
|
|
Primauté, au sein du Parlement, du politique sur l'enjeu
de la bonne gouvernance financière
|
26
|
|
Retard dans la transmission a l'Assemblée Nationale des
Projets de Loi de Règlement par l'Exécutif
|
4
|
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Autres (Non prise en compte par l'Exécutif dans les
Lois de Finances ultérieures des observations formulées par les
députés)
|
20
|
|
Totaux
|
50
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Source: Résultats de l'enquête
Graphique n°3 : Représentation de la
répartition des données relatives a la question n°3 du
questionnaire d'enquête
Représentation de la répartition des
données
relative a la question n°3
20; 40%
4; 8%
26; 52%
Autres (Non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois
de Finances ultérieures des observations formulées par les
députés)
Primauté, au sein du Parlement, du politique sur l'enjeu
de la bonne gouvernance financière
Retard dans la transmission a l'Assemblée Nationale des
Projets de Lois de Règlement par l'Exécutif
Source: Réalisé a partir des
données d'enquête
Du tableau et du graphique présentés ci-dessus, il
ressort que :
- 26 personnes sur 50 enquêtées soit 52% pensent
que la primauté, au sein du Parlement, du politique sur l'enjeu de la
bonne gouvernance financière explique le vote tardif des Projets de Loi
de Règlement par les députés ;
- 4 sur 50 soit 8% des personnes enquêtées
trouvent que c'est plutôt le retard dans la transmission a
l'Assemblée Nationale des Projets de Loi de Règlement par
l'Exécutif qui est a l'origine de ce vote tardif ;
- 20 sur 50 soit 40% de l'échantillon penchent
plutôt pour la non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois de
Finances ultérieures des observations formulées par les
députés comme motif principal du vote tardif des Projets de Loi
de Règlement par ces derniers.
Les questions liées aux appartenances politiques ont
dominé les récents débats au sein du Parlement, au point
oü les préoccupations tenant a la bonne
gouvernance en général et à la bonne
gestion des finances publiques en particulier, ont été
reléguées à l'arrière-plan. De même, les
remarques répétées faites par les députés au
terme des quelques Lois de Règlement votées sont susceptibles
d'entraIner un relâchement de ceux-ci vis-à-vis de l'exercice de
ce contrôle. Cela va de soi que peu de gens aient trouvé dans la
transmission hors délai des Projets de Loi de Règlement, la cause
de leur vote tardif.
Les données étant ainsi présentées
et analysées, il s'agira maintenant d'établir le diagnostic, ce
qui nous permettra de faire la lumière, de facon définitive, sur
les causes réelles se trouvant à la base des problèmes et
de formuler, par la suite, quelques suggestions dans le sens de leur
éradication.
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