C- Vote du Prolet de 1o1 de Règlement
Le rôle principal joué par la
Représentation Nationale se résume au vote du Projet de Loi de
Règlement. Le Projet de Loi de Règlement est si important que
l'article 44 de la Directive N°05/97/CM/UEMOA du 16 Décembre 1997
relative aux Lois de Finances dispose que « les projets de Loi de
Finances initiale a venir ne pourraient être soumis au Parlement tant que
le Projet de Loi de Règlement en cause n'aura pas été
déposé . Malheureusement, cette directive n'est pas encore
internalisée par le Bénin.
L'article 110 de la Constitution Béninoise du 11
décembre 1990 fixe que l'Assemblée Nationale vote le projet de
Loi de Finances dans les conditions déterminées par la Loi. Par
ce vote, le Parlement autorise le Gouvernement a percevoir les recettes et a
exécuter les dépenses mais, c'est a l'occasion du vote du Projet
de Loi de Règlement qu'il s'assure du respect desdites autorisations. A
la réception du Projet de Loi de Règlement et des divers
documents qui l'accompagnent, des débats parlementaires au cours
desquels les députés les analysent, en discutent et, après
accord, procèdent au vote du Projet de Loi de Règlement, sont
organisés.
L'Assemblée Nationale peut se faire assister a cet
effet par la Chambre des Comptes pour toutes enquêtes et études se
rapportant a l'exécution des recettes et des dépenses publiques,
ou a la gestion de la trésorerie nationale, celle des
collectivités territoriales, des administrations ou institutions
relevant de l'Etat ou soumises a son contrôle ( Article 112 Constitution
béninoise ).
De facon concrète, quand un Projet de Loi de
Règlement parvient a l'Assemblée Nationale, il suit un
cheminement dont les grandes lignes sont :
- la remise du projet a l'Unité d'Analyse de
Contrôle et d'Evaluation du Budget de l'Etat (UNACEB) et l'organisation
d'un atelier d'information au profit des députés ;
- son affectation a la Commission des Finances et des Echanges
;
- les travaux en commissions et l'audition du Ministre des
Finances ;
- l'élaboration et l'adoption d'un rapport qui indique
l'analyse faite du texte, ses enjeux et implications sur la vie de la Nation
;
- la présentation dudit rapport a la
plénière de l'Assemblée Nationale qui en discute et vote
article par article de la Loi de Règlement a la majorité relative
;
- la transmission de la Loi de Règlement au
Président de la République dans les quarante-huit (48) heures
;
- sa promulgation dans un délai de quinze (15) jours.
Les Projets de Loi de Règlement votées sont
celles des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004. Quant aux
Projets de Loi de Règlement 2005 et 2006, ils sont actuellement sur la
table des députés. On assiste donc au retard dans le
vote des Projets de Loi de Règlement par l'Assemblée
Nationale.
Par ailleurs, en tant que représentants du peuple, les
députés ont le devoir d'informer la Nation de la gestion faite
par les acteurs budgétaires. Ceux-ci ne se sentent
malheureusement pas toujours impliqués dans la
reddition des comptes et considèrent la production des
comptes comme relevant exclusivement du domaine du Comptable principal de
l'Etat. C'est le cas du Contrôleur Financier (CF) et de certains
ordonnateurs délégués du Budget Général de
l'Etat auprès des Ministères (les Directeurs des Ressources
Financières et Matérielles notamment).
La Loi de Règlement apparaIt comme un maillon essentiel
de la bonne gouvernance car elle permet aux citoyens de connaItre les efforts
faits pour améliorer leur niveau de vie et surtout, elle leur donne
l'occasion d'apprécier la réalisation des programmes politiques
des dirigeants qu'ils ont élus.
Durant plus d'une décennie (1999-2010),
les nombreuses tâches décrites plus haut ont
été exécutées sans Manuel de reddition
des Comptes de l'Etat. En outre, l'on remarque que les structures
du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Chambre des Comptes
souffrent énormément de l'insuffisance de personnel
et de matériels.
En dépit de tout cela, on observe une bonne
division des tâches, chaque acteur intervenant
dans le processus de reddition des comptes de l'Etat étant chargé
d'une activité bien précise. De même, l'existence d'un
nombre important de contrôles a divers niveaux
permet de limiter les erreurs.
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