Memoire Online - Contribution à l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la loi de finances au Bénin

Au terme de la présente étude, il va de soi, eu égard aux résultats obtenus, que le système de contrôle a posteriori des finances de l'Etat mis en place au Bénin connait des difficultés considérables. Nous avons essentiellement noté, au nombre de ces difficultés, outre l'épineux problème du retard dans la production des comptes de fin de gestion par l'Exécutif, l'ineffectivité du contrôle juridictionnel sur les Comptes de Gestion de l'Etat par la juridiction financière et le retard dans l'examen et le vote des Projets de Loi de Règlement.

En raison de la période stratégique dans laquelle intervient ce type de contrôle, ces problèmes qui vont a l'encontre de la législation et de la règlementation en vigueur au Bénin, ne sont pas de nature a assurer une gestion saine et transparente des finances de l'Etat. Jusqu'en 1998, nos dirigeants ont géré les finances de l'Etat sans rendre compte au peuple qui, par ses diverses contributions, participe a la constitution des ressources publiques. Le manque de dynamisme du système de contrôle a posteriori en place durant cette période en est pour beaucoup dans ce triste constat. De ce fait, si de profondes réflexions doivent être faites par les autorités compétentes sur la reddition des comptes des gestions antérieures a 1998 et leur contrôle par les structures adéquates, l'accent doit être davantage mis sur la facon dont le système actuel de contrôle a posteriori des finances publiques pourrait être renforcé, rendu dynamique et de qualité afin que les finances de l'Etat n'aient plus jamais a traverser au Bénin une période aussi lugubre. Il faut souligner que des avancées majeures ont été notées ces derniers temps au profit de l'amélioration souhaitée. Il s'agit, entres autres, de l'adoption, après tant d'années, d'un Manuel de Reddition des Comptes de l'Etat, des réflexions sur l'élaboration d'une nouvelle Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) qui sera axée non plus sur les moyens mais plutôt sur les résultats pour coller au concept de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) qui prévaut au Bénin. De même, les travaux d'internalisation de la directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique au sein de l'UEMOA entamés par la Commission ad hoc mise sur pied a cet effet,

Contribution a l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au Bénin

permettront a terme, comme recommandé, de faire exercer des attributions de contrôle a posteriori par le Contrôle Financier. Cette perspective vise a alléger le contrôle a priori - pour faciliter la grande consommation des crédits - afin de renforcer davantage le contrôle a posteriori.

A travers cette étude, nous avons pour notre part, après avoir analysé en profondeur les problèmes sus-évoqués, formulé quelques suggestions qui se résument, pour l'essentiel, au renforcement des capacités de toutes les structures entrant dans le cadre de l'élaboration des comptes de fin de gestion, la nécessaire transformation de l'actuelle Chambre des Comptes en une véritable Cour des Comptes et la primauté, au sein du Parlement, de l'enjeu de la bonne gouvernance sur le politique. Ces diverses suggestions ne sont que notre modeste contribution a la réalisation de l'idéal commun que constitue l'existence au Bénin d'un système de contrôle a posteriori de qualité.

Toutefois, il est important de souligner que nous n'avons pas la prétention d'avoir épuisé entièrement la problématique de l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances. Néanmoins, la mise en application de nos approches de solutions, permettra, a coup sûr, aux autorités politico-administratives a divers niveaux de parvenir a une amélioration sensible dans la gestion des finances publiques tant du point de vue de la transparence dans les gestions faites que de la régularité et de la rigueur dans la gestion des deniers publics.

- ADOU J. M., 2005 Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d'Ivoire et efficacité de la dépense, Paris, ENA

- AKAKPO M., 2006. Réflexions sur la Gouvernance financière au Bénin, Cotonou, Transparency International Bénin, 187 p.

- AKPO L., 2007, Problématique de la production a bonne date du Projet de Loi de Règlement en République du Bénin , ENAM, Cycle II ;

- ALASSANE A. N., 2007, Elaboration et vote de la Loi de Règlement : problèmes et perspectives , ENAM, Cycle I ;

- Arrêté N°100/MFE/DC/SGM du 18 février 2000 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Budget;

- Arrêté N°1188/MFE/DC/SGM/DA du 14 décembre 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;

- Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule d'Appui a l'Ordonnateur du Fonds Européen de Développement (C/FED), 2008 ;

- ASSEMBLEE NATIONALE FRANcAISE, L'examen parlementaire des Lois de Finances, Fiche de synthèse N°38 ;

- ASSEMBLEE NATIONALE, 1998, Le député et le parlement béninois, Bénin, PNUD, p.191 ;

- ASSEMBLEE NATIONALE, 2007, Le Guide du député, 2è édition revue et augmentée, Bénin, p.192 ;

- BLAISE YEHOUENOU, décembre 2008, Mémo sur l'élaboration du Compte de Gestion, Cotonou;

- CORPORATION DES OFFICIERS MUNICIPAUX AGREES AU QUEBEC, 2005, Guide sur la reddition de comptes des indicateurs de gestion municipaux auprès du citoyen, QUEBEC, p.40 ;

- Décret N°2001-039 du 15 février 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- Décret N°2008-111 du 12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances;

- DIARRA, S. S., Gouvernance, reddition des comptes, information sur la performance : les structures de contrôle renforcent leurs capacités, in L'INDEPENDANT N°18, Novembre 2008 ;

- DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, 2002, Manuel de procédure d'élaboration du Compte de Gestion de l'Etat, Cotonou, p.26 ;

- Directive 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

- Directive n°02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

- Directive n°07/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA ;

- FIEDLER F., 1998, Déclaration de LIMA sur les grandes lignes directrices du contrôle des finances publiques, Vienne;

- FLIZOT S., 2003, les relations entre les institutions supérieures de contrôle financier et les pouvoirs publics dans les pays de l'Union Européenne, Paris, LGDJ ;

- GANDJIDON J., mai 2008, Les obstacles a l'établissement a bonne date du CGAF et du PLR et approches de solutions;

- GOMEZ E., 1997, L'exercice du contrôle a posteriori des finances publiques au Bénin, ENA, Cycle I ;

- GUILLIEN R. et VINCENT J., 2001, Lexique des termes juridiques, 13^ème édition, Paris, Dalloz ;

- http://www. assemblee-nationale.fr : Examen parlementaire des lois de finances, 2000 ;

- http://www.droit-afrique.com, UEMOA, Directive 05/97/CM/UEMOA relative aux Lois de Finances du 16 décembre 1997 ;

- http://www.mamr.gouv.qc.ca, Guide sur la reddition de comptes des indicateurs de gestion municipaux auprès des citoyens, Juin 2005

- http://www.mfa.gouv.qc.ca, Guide de reddition de comptes 2006-2007 pour les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées du Québec, année 2007 ;

- Ismaila MADIOR FALL, 2004, La Loi de Règlement dans le droit des finances publiques des Etats membres de l'UEMOA, Sénégal, Université Cheikh Anta Diop.

- KOSSOUHO R., 19 juin 2008, Communication sur les fondements de la reddition des comptes de l'Etat ;

- KOSSOUHO R., juin 2008, Fondements de la reddition des comptes de l'Etat ; - LESCYER, Le contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales ;

- LEVY D., Aspects généraux du contrôle, Ouvrage collectif, Traité des sciences administratives, Sirey ;

- Loi 2004-18 du 27 Août 2004 portant modification de l'Ordonnance du 31 Janvier 1996 ;

- Loi N°2004-07 du 23 Octobre 2007 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions de la Cour Supreme;

- Loi N°2004-20 du 17 Août 2007 portant Règles de Procédures Applicables devant les Formations Juridictionnelles de la Cour Supreme;

- Loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

- MENIER L., 2002, Guide sur le Rapport Annuel de Gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor, Québec ;

- Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Supreme;

- ORGANISATION MONDIALE DES PARLEMENTAIRES CONTRE LA CORRUPTION, 2005, Combattre la corruption : manuel du parlementaire, 3è édition, Canada, GOPAC, p.90

- PHILIP L., 1995, Finances Publiques, 5è édition revue et augmentée, Paris, CUJAS, p.472

- PREAUD A., CHITOU M. et KOSSOUHO R., 2008, Manuel provisoire de procédure de reddition des Comptes de l'Etat, Cotonou, ProReGAR, p. 61

- Rapport n°26332 de 2003 sur l'évaluation de la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur privé au Sénégal

- SERVICE DE LA RECETTE, juillet 2002, Manuel de procédure d'exécution des tâches, Cotonou, p.15 ;

- TOURE C., Le système de contrôle des finances publiques au Mali, AFRILEX ; - UEMOA, Bulletin hebdomadaire N°213, semaine du 18 au 24 août 2008.

Contribution a l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au Bénin

Contribution à l'amélioration du contrôle a posteriori de l'exécution de la loi de finances au Bénin

CoNcLusioN GtNiRALE