I-3-B) 1986 : LA DERNIERE GRANDE REFORME
En 1986 le gouvernement jugea que les financements du logement
social étaient trop variés et une réforme sera
engagée. Elle portait sur la mise en place d'un nouveau mécanisme
de distribution directe des prêts locatifs aidés par la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC). Cela a permis de faire baisser les
coûts de financement, de mieux maitriser les dépenses
budgétaires et de mieux rationaliser les circuits financiers.
Concernant le secteur locatif, en remplacement de divers
produits14 les Logements Locatifs Sociaux (LLS) et les Logements
Locatifs Très Sociaux(LLTS) sont crées. Ces logements sont
conditionnés à des revenus déterminés15
par la loi et leurs loyers sont plafonnés. Pour les LLS, les loyers sont
aujourd'hui de 6.4 euros le mètre carré, tandis que pour les LLTS
qui constituent la tranche inférieure du logement locatif social les
loyers sont de 5.12euros le mètre carré.
Cette réforme est aussi l'occasion de remplacer les LTS
par les Logements Evolutifs Sociaux16 (LES). Il s'agit toujours d'un
logement individuel en accession { la propriété financé
grâce à la LBU et à un prêt aidé. Ce type de
produit est toujours en vigueur et ne dispose d'aucun équivalent en
métropole. Il convient de rappeler en quelques mots
l'intérêt d'un tel produit dans le contexte ultramarin et
particulièrement réunionnais.
14 Programmes Sociaux de Relogement (PSR) ;Programmes à
Loyers Réduits ( PLR) ;Habitations à Loyers Modérés
Ordinaires ( HLMO) , Logements Sociaux Urbains (LSO). Ce sont tous ces produits
qu'aujourd'hui on désigne comme « Parc ancien » de logements
sociaux
15 Voir en annexe
16 On distingue les LES diffus réalisés
sur des parcelles dont les futurs occupants sont propriétaires, des
LES groupés réalises sur des terrains mis a disposition
des communes souvent dans le cadre d' opérations type RHI.
L'avantage du LES est de s'adapter aux modes d'habiter
créoles. En effet, même si on retrouve aussi bien { la
Réunion qu'en métropole le désir d'habiter une maison
individuelle avec jardin, la manière d'habiter { la Réunion
diffère sensiblement. L'organisation des sphères publiques et
privées est différente du modèle métropolitain. Si
en métropole le pavillon marque un processus d'individualisation et de
repli domestique, à la Réunion la « Kour » (jardin) de
la « Kaz » (maison) permet de partager des moments de vie avec les
voisins ou bien avec la famille. La Kaz ne constitue donc pas une unité
d'habitation isolée de ses voisines. En ce sens, le LES apparait comme
un logement davantage adapté à la manière de vivre
Créole que les logements collectifs.
Le LES permettent également aux personnes disposant de
peu de ressources d'accéder { un statut social valorisé. Il faut
comprendre que la propriété privé dans le contexte d'une
ancienne colonie où vivent des descendants d'esclave revêt
beaucoup d'importance.17
Enfin, 1986 est aussi la date de la mise en place du premier
dispositif de défiscalisation à la Réunion : la Loi
PONS18 conçue pour relancer le marché de la
construction. Parce que cette loi constitue un point de départ essentiel
à notre réflexion sur la défiscalisation, elle sera
présentée plus en détail par la suite
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