II-2) LES CONTRADICTIONS DES POUVOIRS PUBLICS
A travers la LODEOM, le gouvernement a voulu afficher la
volonté de produire plus de logements locatifs sociaux capables de
répondre aux besoins grandissants de la population. Cependant, il nous
semble que la mise en place du dispositif de défiscalisation
soulève de nombreuses questions et met à jour des contradictions
évidentes de la part du gouvernement.
Nous souhaitons donc ici présenter dans un premier
temps les contradictions vis-à-vis de la LBU. Dans un second temps, nous
présenterons les contradictions face au débat sur les niches
fiscales. Enfin, nous montrerons en quoi l'intérêt de certains
acteurs légitime ce dispositif de défiscalisation.
II-2-A) LES ORIENTATIONS DE L'ETAT : UTILISER LE MOINS DE
LBU
Dans l'esprit de la LODEOM la défiscalisation est un
moyen supplémentaire d'augmenter la production de logements locatifs
sociaux en outre-mer. Suite a des inquiétudes de la part des acteurs du
logement dans les territoires concernés, un amendement a
été adopté en commission mixte paritaire prévoyant
que << la ligne budgétaire unique reste le socle du
financement du logement social dans les départements d'outre-mer
»
Dans la réalité des faits, il semble qu'il en
soit autrement. Les orientations données semblent être de plus en
plus en faveur d'une utilisation maximale de la défiscalisation au
profit d'une utilisation « uniquement en cas d'extrême
nécessité »113 de la LBU. Ainsi, une
circulaire du 1 Juin 2010114 indique que << sauf cas
particuliers, le recours à la défiscalisation
doit conduire à une modération de la subvention voire à
une absence totale de subvention ».115 Il est
précisé que la mixité de catégories de logements
(PLS/LLS par exemple) doit permettre un meilleur équilibre des
opérations et donc réduire le montant de la subvention. Cette
circulaire invite également à << limiter le
113 Entretien avec M.Zimberger, SIDR
114 CF annexe n°3
recours au double financement » à certaines
opérations qui apparaissent comme prioritaires :
-Opérations de LLTS
-Opération prioritaires de l'Etat (en zone
concernée par un Projet de Rénovation Urbaine(PRU) par
exemple)
-Opérations dont le cout de construction est
particulièrement élevé en raison des
caractéristiques du terrain (construction dans les hauts par
exemple).
Une seconde circulaire censée116
compléter celle précitée précise que c'est suite {
l'analyse d'opérations en cours ou déj{ financées qu'il
est apparu que l'équilibre peut être atteint sans avoir recours au
maximum de la subvention.
La défiscalisation apparait ainsi comme la
première aide financière { la réalisation d'une
opération de logement locatif social au détriment de la LBU. Or,
comme le précise un rapport de l'assemblée nationale sur la
LODEOM117 « l'esprit de la loi n,'est pas celui
là ». La défiscalisation, si elle permet d'être
un véritable levier { la production de logements locatifs sociaux ne
doit en aucun cas se substituer à la LBU. Assurer une production
suffisante de logements sociaux nécessite, comme le revendique l'USH
outre mer, une aide à la pierre pérenne et
sécurisé. La défiscalisation apparait comme un dispositif
qui n'est ni l'un ni l'autre. Même si ce dispositif continue d'être
utilisé il est, au regard de l'importance des besoins, impératif
de continuer { privilégier en priorité l'aide { la pierre et
surtout de la revaloriser de manière considérable.
II- 2- B) RELANCER LE LOCATIF SOCIAL AU DETRIMENT DES AUTRES
PRODUITS
Si la LBU se révèle insuffisante pour obtenir un
niveau de production de logements
locatifs sociaux suffisant , il se trouve
que la situation s'est d'autant plus détériorée pour
115 Ce passage est d'ailleurs mis bien en évidence
puisqu'il est en gras souligné
116 CF annexe n°5
117 Commission des Finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation, Rapport
général sur le projet de loi de finances pour 1997,
Enregistré { la Présidence de l'Assemblée nationale le 29
septembre 2010
les autres produits qu'elle est censée financer. En
effet, nous pouvons légitimement supposer que par volonté de
mettre en avant la relance de la production de logements sociaux
résultant du rachat des opérations en VEFA et de l'utilisation de
la défiscalisation, la préfecture et la DEAL ont orienté
la répartition de la LBU en faveur du locatif au détriment des
autres produits.
FIGURE 39: REPARTITION DE LA LBU SELON LES
DIFFERENTS PRODUITS
Source : Sud Habitat Conseil
Bien que le présent mémoire s'intéresse {
la question du logement locatif social, il ne peut, selon nous, être
privilégié au dépend d'autres produits, tout aussi
essentiels, de la politique de l'habitat. Ainsi, la production de LES
s'avère relativement difficile depuis 2008 et l'Etat promet une
réforme de leur financement pour fin 2011. Concernant
l'amélioration, en dépit des situations d'insalubrité et
d'indignité encore nombreuses sur l'Ïle, l'Etat les finance de
moins en moins. Pourtant, si le conseil général finance certaines
opérations dites «d'améliorations légères
>> il revient normalement { l'Etat de financer les opérations
dites « d'améliorations lourdes » qui concernent les
situations les plus critiques.
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