Le défiscalisation: du logement privé au logement social, l'émergence d'un nouveau régime de production. Le cas de l'à®le de la Réunion.

II-1-D) DES DIFFICULTES INSURMONTABLES ?

Il ne s'agit pas ici de faire un inventaire exhaustif des difficultés posées par le recours à la défiscalisation par les bailleurs. Il s'agit plutôt de montrer de quel ordre sont les difficultés qu'ils peuvent effectivement rencontrer. Dans le contexte actuel de crise du logement, le recours à la défiscalisation est un moyen de relancer une production en berne depuis plusieurs années mais dans le même temps les difficultés qu'entrainent ce dispositif concourent à un blocage de la production.

Ainsi l'Union Social pour l'Habitat outre mer ( USH outre mer) dénonce ces difficultés : « les modalités, les règles et les arbitrages d'instruction des programmes mobilisant la défiscalisation sont contraire à l'esprit de la loi et la lettre de la loi et bloquent à la fois l'engagement des crédits de la défiscalisation et ceux de la LBU » 109

L'ensemble des acteurs du logement social a ainsi des revendications visant { simplifier ce dispositif. Des modifications ont déjà été apportées comme par exemple le fait de ne

106 Source : M.Nodolon du cabinet INGEPAR : le dépôt des dossiers a été avancé au 31 mars 2011 suite à une directive préfectorale tandis que la date habituelle est le 31 mai.

107 Cela change également pour les dispositifs privés

108A titre d'exemple : en 2009 : 2194 euro/m² HT, en 2010 :2247euro/m² HT

109 -USH outre mer, Stop au blocage, Communiqué de Presse du 8 Novembre 2010

faire qu'un seul dossier plutôt que deux lorsque l'on a recours au cumul de la LBU et de la défiscalisation. Cela était réclamé notamment par l'USH DOM.

Les difficultés induites par le montage des dossiers en défiscalisation sont également mises en avant dans des rapports officiels de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Un récent rapport de l'Assemblée juge qu' « Il faudra par ailleurs veiller à ce que le cumul de la LBU et des dispositifs de défiscalisation soit facilité par les services de l'Etat ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant _»110

Mais il faudra encore de nombreuses améliorations afin que le système puisse être complètement efficient. L'USH demande { ce titre que « La défiscalisation soit conduite dans des conditions juridiquement sécurisées et transparentes selon des règles simplifiées, déconcentrées et cohérents entre services de l'Etat »¹¹¹. A ce propos, Marie Luce Penchard, secrétaire d'Etat { l'Outre Mer affirmait en mars 2011 « j'ai demandé à la délégation générale à l'outre-mer de réfléchir, en relation avec les services du ministère du Budget, aux nouvelles mesures de simplification dans les procédures d'instruction qui pourraient être prises pour réduire les délais ».¹¹²

Ainsi, la défiscalisation du logement social a été mise en place pour relancer la production de logements sociaux. Toutefois, étant donné les difficultés existantes le dispositif ne peut être employé avec efficacité. L'ensemble des acteurs du monde du logement ainsi que les représentants du gouvernement sont d'accord avec ce constat. Cependant, même si des efforts ont déj{ été faits { l'heure actuelle ceux-ci ne sont toujours pas suffisants.

110 Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, Rapport général sur le projet de loi de finances pour 1997, Enregistré { la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010

111 USH DOM, Op Cit

112 « La LODEOM est inopérante: le gouvernement n'a pris seulement que 1/3 des decrets » Témoignages.re, 26 mars 2011

http://www.temoignages.re/la-lodeom-est-inoperante-le-gouvernement-n-a-pris-seulement-que-1-3- des-decrets,49006.html