Le défiscalisation: du logement privé au logement social, l'émergence d'un nouveau régime de production. Le cas de l'à®le de la Réunion.

II-2-C) << DANS CHAQUE NICHE FISCALE IL Y A UN GROS CHIEN >

Cette phrase est de l'actuel secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu¹¹⁸. La métaphore canine renvoie aux économies que pourrait réaliser le gouvernement en rabotant un peu plus les niches fiscales.

Les dispositifs de défiscalisation sont considérés comme des << niches fiscales > que l'on peut définir comme des << Lacunes ou vides législatifs permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction ou bien une dérogation fiscale qui permet de payer moins d'impôts > 119 . En raison des nécessaires restrictions budgétaires causées par l'importance du déficit public de l'Etat français le débat sur les niches fiscales est récurrent.

Souvent épinglées, les niches fiscales spécifiques { l'outre mer font l'objet d'une enquête de l'Inspection Générale des Finances¹²⁰ qui met en avant le fait que les niches fiscales des DOM sont relativement << coûteuses et peu efficaces >¹²¹. Coûteuses, parce qu'elles s'élèvent { prés de 5.5 milliards d'euros au lieu des 4.5 milliards prévus dans les textes budgétaires. Peu efficaces parce que le rapporteur estime par exemple que les logements issus de la défiscalisation privée ne répondent pas aux besoins de la population, comme nous l'avons montré précédemment.

Chaque nouvelle loi de finance est un moment privilégié pour débattre sur les nouvelles niches fiscales à raboter. Dans la loi de finance de 2011 il a été prévu un rabot sur certaines niches fiscales. En outre mer les systèmes de défiscalisation par le biais d'une niche fiscale ont subi un rabot de 10%. Si il concernait la défiscalisation des investissements locatifs privés, la défiscalisation du logement locatif social a en revanche été épargnée.

La défiscalisation du logement social fait l'objet d'un régime dérogatoire parce que le secteur de l'immobilier a besoin d'être redynamisé et que les besoins en logement

118 «Apparu voit « un chien > dans chaque << niche fiscale > > , Clicanoo.re, 21 Juillet 2011 http://www.clicanoo.re/11-actualites/13-economie/290725-apparu-voit-un-chien-dans-chaque.html

119 Source : http://fr.wikipedia.org

120 Ce rapport ne devrait paraitre qu'en septembre ou octobre 2011. Les informations que nous détenons pour le moment ont été révélés par le journal << Les Echos > début Juillet 2011.

121 << L'Inspection des finances épingle des niches fiscales coûteuses et peu efficaces dans les DOM >, Les Echos, 4 Juillet 2011 : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201481521786-linspection-des-finances-epingle-des-niches-fiscales-couteuses-et-peu-efficaces-dans-les-dom-189229.php

sociaux sont très importants. Pour autant, le constat du cout pour l'Etat d'une telle mesure est sans appel : la défiscalisation augmente d'environ 1/3 le cout des opérations de logements locatifs sociaux.¹²²

Avec sa petite phrase, Benoist Apparu a laissé sous entendre que le débat sur le rabot des niches fiscales allait battre son plein avec la loi de finance pour 2012 L'objectif du gouvernement est de réduire de 3 milliards d'euros par an les niches fiscales sur la période 2012-2014. Cependant, étant donné la perspective des élections présidentielles et législatives de 2012, il semble difficilement envisageable que le gouvernement mène une offensive contre une niche fiscale censée faciliter la construction de logements locatifs sociaux.