B. Les objectifs visés par le Traité
constitutif de l'UEMOA
Au titre de l'article 4 du Traité Additionnel de 2003,
« sans préjudice des objectifs définis dans le Traité
de l'UMOA, l'Union poursuit, dans les conditions établies par le
présent Traité, la réalisation des objectifs
ci-après : renforcer la compétitivité des activités
économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un
marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique
rationalisé et harmonisé (i), assurer la convergence des
performances et des politiques économiques des Etats membres par
l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale (ii),
créer entre les Etats membres un marché commun
basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services,
des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant
une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un
tarif extérieur commun et une politique commerciale commune
(iii), instituer une coordination des politiques sectorielles
nationales, par la mise en oeuvre d'actions communes et, éventuellement,
de politiques communes, notamment dans les domaines suivants : ressources
humaines, aménagement du territoire, transports et
télécommunications, environnement, agriculture, énergie,
industrie et mines (iv), harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon
fonctionnement du marché commun, les législations des Etats
membres et, particulièrement, le régime de la fiscalité
(v). »
Dans la pratique, la réalisation de l'objectif n°3
relatif à « la création entre les Etats membres d'un
marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des
biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des
personnes exerçant une activité indépendante ou
salariée, ... », est confiée au Département de
l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et des
télécommunications de la Commission. Pour ce faire, le
Commissaire assure l'élaboration, la coordination et le suivi de
politiques sectorielles communes de l'Union, dans les domaines de
l'aménagement du territoire communautaire, du désenclavement des
Etats membres, de la lutte contre les disparités régionales, de
la mise en place des infrastructures de transport et des moyens de
télécommunication.
Dans l'ensemble, un arsenal juridique est mis en place pour
conduire chaque Etat membre au respect des engagements communautaires ou les
contraindre à réaliser les
objectifs collectifs. Il s'agit d'un ensemble de normes dont la
finalité est la réalisation de l'intégration
sous-régionale.
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