CHAPITRE IV :
PROPOSITIONS D'AMELIORATION
Le Gouvernement camerounais a présenté une
refonte complète de la législation concernant l'inspection des
produits de la pêche, mais également le système de
contrôle et de surveillance de la pêche au Cameroun.
L'harmonisation de la législation interne avec les dispositions des
instruments internationaux relatifs à l'inspection des produits de la
pêche permet une meilleure effectivité et consécration de
la qualité de ces produits reconnus par les instruments internationaux
auxquels adhère le Cameroun.
Cette réorganisation est constituée de quatre
propositions sur les thèmes suivants :
· Les règles de police sanitaire régissant
la production, la mise sur le marché et l'importation des produits de la
pêche destinés à la consommation humaine ;
· les règles spécifiques d'hygiène
de la manipulation des produits de pêche et aux déchets;
· les règles relatives à la
traçabilité aux les procédures de retrait ;
· technologie de conservation des ressources
halieutiques.
1. Propositions relatives
à l'inspection des produits de la pêche
1.1. Projet
d'arrêté relatif à la réglementation de l'inspection
sanitaire et au contrôle des produits de la pêche destinés
à la consommation humaine
CHAPITRE Ier : L'INSPECTION
SANITAIRE ET LE CONTROLE DES PRODUITS
DE LA PECHE
Article 1er.- Nul ne peut vendre, exposer
pour la vente, préparer, distribuer, stocker ou transporter des produits
de la pêche maritime non soumis à une inspection
préalable.
Article 2. - L'inspection des produits de la
pêche maritime a pour buts de vérifier :
a) les respects de la nomenclature officielle des
espèces commercialisables ;
b) le respect de la taille marchande des espèces de
consommation courante;
c) la non provenance des prises de zones interdites ou
protégées ;
d) l'état sanitaire des produits
débarqués.
Article 3.- L'inspection sanitaire et le
contrôle des produits de la pêche constituent l'ensemble des
mesures prises, en ce qui concerne les produits d'origine halieutique et leurs
dérivés, aussi bien à l'intérieur qu'à
l'extérieur du territoire national qu'aux frontières (importation
et exportation) pour s'assurer qu'une denrée est propre à la
consommation.
Lors de l'inspection sanitaire vétérinaire des
produits, il sera procédé à :
1. leur contrôle hygiénique en vue de leur
consommation, de leur mise en état de commercialisation ou de leur
transformation;
2. au contrôle hygiénique de leurs conditions de
conservation, de stockage, de distribution, d'acheminement ou de transformation
;
3. au contrôle de conformité des normes de
présentation et de conditionnement;
4. leur classification en catégories selon leurs
qualités organoleptiques et leur degré de salubrité.
Article 4.- L'inspection sanitaire des
produits de la pêche assure également la protection des
consommateurs et exploitants des établissements contre les zoonoses, les
intoxications et toutes infections d'origine animales, en conformité
avec les textes régissant la Santé Publique.
Article 5.- L'inspection sanitaire
vétérinaire aux postes de contrôle comporte 3
étapes :
1. Un contrôle des documents sanitaires
vétérinaires.
2. Un contrôle de conformité aux prescriptions en
matière de moyens, et conditions de transport.
3. Un contrôle sanitaire proprement dit (contrôle
technique).
Article 6.- L'inspection sanitaire
vétérinaire au poste de contrôle comporte:
a) Le contrôle des documents sanitaires
vétérinaires exigés par la réglementation en
vigueur;
b) le contrôle sanitaire et qualitatif lorsqu'il est
complété par des prélèvements estimés
nécessaires en vue d'analyses de laboratoire national de
référence;
c) la saisie (avec délivrance d'un certificat de
saisie) ou la mise en consigne lorsqu'il s'agit de produits douteux;
d) le contrôle de la conformité aux prescriptions
en matière de désinfection et de désinfection
préalable des moyens de transport, d'hygiène de ces moyens et des
conditions de transport des produits de la pêche.
CHAPITRE II : CONTRÔLE
DOCUMENTAIRE
Article7.- L'inspecteur
vétérinaire est prévenu 48 heures avant l'arrivée
des produits au poste de contrôle.
Le jour de l'arrivée du produit à
l'aéroport, l'opérateur économique doit présenter
un dossier sanitaire complet, ce dernier varie selon le type de produit.
Article 8.- Le dossier sanitaire des produits
de la pêche frais comprend :
1. Un agrément sanitaire d'exportation
2. Un certificat de site de la pêche
3. Un certificat d'examen bactériologique
délivré par le laboratoire agrée
4. Un certificat d'hygiène et de salubrité de
l'unité : délivré par l'Inspection régionale.
5. Un certificat de congélation pour les produits
congelés
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