2.2.12. Décret
n° 2010/244
Fixant les modalités d'exercice de certaines
compétences transférées par l'Etat aux Communes en
matière de promotion des activités de production pastorale et
piscicole.
Il transfert un certain nombre de compétences et
ressources aux communes qui seront désormais chargées
d'élaborer les règlements, d'initier et de suivre certaines
activités rurales.
Après le recensement de l'ensemble des textes
législatifs et réglementaires nous constatons que 34% de ces
textes appartiennent au sous secteur des pêches et aquaculture qui occupe
ainsi la première place. 16% des textes sont liés aux productions
animales ; 15% des textes sont liés à la formation ;
18% aux organismes spécialisés ; 12% aux accords
internationaux ; 4% aux Industries (Figure 7).
En ce qui concerne les textes sur la pêche et
l'aquaculture : 35% des textes sont des arrêtés ; 26%
sont des lois ; 19% sont des décisions ; 16% sont des
décrets ; 3% sont des ordonnances (Figure 8).
3. Mécanismes
politiques et institutionnels de l'inspection des produits de la
pêche
3.1. Mécanismes
politiques
La politique du gouvernement en matière de pêche
vise à maintenir la productivité des ressources,
améliorer les revenus économiques, satisfaire les besoins de la
population en protéine d'origine animale et élever le niveau de
vie des pêcheurs. Cette politique globale se base sur les plans
quinquennaux de développement. Depuis les indépendances, le
Cameroun s'est doté de cinq plans quinquennaux de
développement :
L'objectif des deux premiers plans (1960/1965 ; 1966/1971)
était de promouvoir l'exportation des matières premières
afin d'obtenir des devises pour financer les autres secteurs
d'activités.
Selon BELAL et al [4], les troisième,
quatrième et cinquième plans quinquennaux (1971/76 ; 1976/81 ;
1981/86) avaient mis l'accent sur les actions suivantes :
· L'organisation des zones de pêche ;
· L'organisation de l'Administration ;
· Le développement et l'intensification de la
pêche en haute mer ;
· La promotion de l'élevage de poissons et la
commercialisation des produits de pêche.
L'objectif général du 5ème plan par
exemple, était de produire 163.000 tonnes de poissons à la fin de
l'année 1986 [4].
Le sixième plan quinquennal (1986/1991) qui accordait
au secteur pêche 0,38% du budget national et prévoyait une
augmentation de la production halieutique de 10% chaque année, ne verra
pas le jour.
La crise économique est venue perturber son
exécution. Sur les conseils du Fonds Monétaire International
(FMI) et de la Banque Mondiale (BM), le Gouvernement a mis en place le
Programme d'Ajustement Structurel (PAS) afin d'ajuster les besoins aux moyens
disponibles [8].
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