2.2.9. Décret
n° 2002//PM du 17 janvier 2002
Fixant les normes de conditionnement et de transport des
produits de la pêche [21]. Le transport des produits frais de
pêche ne s'effectue que dans des emballages appropriés. Le
transport en vrac est interdit.
Tout colis d'expédition de produit de la pêche doit
être accompagné d'une étiquette commerciale indiquant en
caractères nettement lisibles et indélébiles :
- les noms, raison sociale ou numéro de l'installation
de mareyage ;
- l'emplacement de cette installation ;
- le numéro du certificat de conformité;
- les noms scientifique et commercial des espèces ;
- le poids net des produits expédiés.
Article 9.- (1) Le poisson congelé
doit être entreposé, manutentionné et expédié
dans des conditions propres à éviter la rupture de la
chaîne de froid.
Article 13.- (1) Le transport des produits de
la pêche ne s'effectue qu'à bord de véhicule disposant
d'une attestation de conformité délivrée par les agents
compétents du Ministère chargé des pêches.
2.2.10.
Arrêté n°0021/MINEPIA du 11 Avril 2002
Fixant les modalités d'inspection des navires de
pêche industrielle, d'observation scientifique et de surveillance des
activités de pêche [21].
Les navires de pêche
font l'objet d'une inspection par les services compétents. Cette
inspection se fait au port d'attache du navire ou dans un port étranger
à la demande de l'armateur ou de l'affréteur du navire. Ce texte
précise également les conditions de recrutement et d'emploi des
observateurs scientifiques.
Dans le chapitre III traitant de la surveillance des
activités de pêche, il est établit les modalités
d'inspection des navires ainsi que les différentes infractions à
rechercher.
2.2.11. Loi n° 2004 /
026 du 30 décembre 2004
Portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l'exercice 2005 [21]
Elle fixe les modalités de recouvrement de la taxe
d'inspection sanitaire vétérinaire et d'exploitation des produits
halieutiques. Le produit de la taxe d'inspection sanitaire
vétérinaire et d'exploitation des produits halieutiques est
réparti comme suit:
· 50% pour le Trésor
· 50% pour la Caisse de développement de la
pêche maritime et les caisses de développement de l'élevage
existantes.
Taxes d'inspection sanitaire vétérinaire de
contrôle d'activité
1. Ouverture d'un établissement d'exploitation de
produits animaux ou d'origine animale autres que les poissonneries: 5 000 F
2. Ouverture d'une poissonnerie: 5 % de la patente annuelle
3. Délivrance de certificat de conformité: 2 000
F/an
4. Autorisation de transport par véhicule
spécialisé:2 500 F/an par véhicule
5. Licence de pêche:
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T = R × J × P
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T = montant de la taxe en francs
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R = redevance de base fixée à 5
000 F
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J = tonnage de jauge brute du navire
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P = coefficient variable (P=1 pour chalutage
ordinaire et P=2 pour pêche des crustacés).
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6. Permis de pêche A pour la pêche
semi-industrielle : 50 000 F/an
7. Permis de pêche B pour la pêche sportive: 25
000 F/an
8. Permis de pêche D pour la petite crevette: 5 000
F/an
9. Permis de pêche E pour la pêche artisanale: 3
000 F/an
Les taxes d'inspection sanitaire vétérinaire
à la production
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1
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Pêche (débarquement au port)
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poisson: 2 F/kg
|
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crevettes: 4 F/kg
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2
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Usine de fabrication de lait, beurre, yaourt, fromage, miel,
conserve de viande et de poisson: 0,1 % de la valeur de la production, payable
mensuellement.
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Taxes d'inspection sanitaire vétérinaire sur
le commerce local
1. Produits frais ou congelés; produits salés,
secs, fumés ou mis en conserves: 12% de la patente annuelle
Taxes d'inspection sanitaire vétérinaire sur
le commerce international
1. Taxe sur l'agrément à la pêche
industrielle
- Nationaux .....................500 000 Frs
- Internationaux ............ 5 000 000 Frs
2. Taxe sur la pêche
sous-marine.................................. 50 000 Frs
3. Taxe sur la mariculture et la pisciculture
.................... 5 000 Frs
4. Taxe sur l'exploitation des poissons
d'ornement....................150 000 Frs
5. Taxe sur la collecte des géniteurs, des larves, des
post-larves, oeufs et des alevins ............2 500 Frs
6. Taxe exceptionnelle sur la collecte des espèces
protégées .......50 000 frs
7. Taxe sur le permis D (permis pour la pêche
scientifique) ......... 50 000 Frs
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