1.1.1.2. Modifications apportées aux « lois
Vunduawe » en 1998
Tel que l'illustre le tableau I.2, le Décret-loi du 2
juillet 1998 s'inscrit dans cette logique en suspendant le fonctionnement des
assemblées régionales et en retenant comme entités
territoriales décentralisées la Province (alors Région en
1982 et 1995), la Ville, le Territoire, et la Commune (uniquement pour la Ville
de Kinshasa).
Tableau I.2 : Modifications des « lois Vunduawe
» (1995-1998)
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PERIODE
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TEXTES DE BASE
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ENTITES CONCERNEES
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1995
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Loi n° 95-005 du 20 décembre 1995
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Région ; Ville ; Commune
(Zone Urbaine en 1982) ;
Territoire (Zone Rurale en
1982) ; et, Collectivité
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1998
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Décret du 2 juillet 1998
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Province (Région de 1982 à
1995) ; Ville ; Territoire ; Commune (uniquement pour la Ville
de Kinshasa)
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Source : Données reconstituées par
nous-mêmes sur base des archives du Ministère de la
Décentralisation et Aménagement du Territoire ; Cellule Technique
d'Appui à la Décentralisation.
1.1.2. Réforme constitutionnelle de 2006 :
régionalisme politique et décentralisation administrative
La Constitution du 18 février 2006 prévoit une
nouvelle organisation de l'administration locale qui comprend à la fois
une administration régionalisée au niveau provincial
(constituée de la Ville de Kinshasa et des provinces), une
administration décentralisée formée des entités
décentralisées (Ville, Commune, Secteur, Chefferie) et la
déconcentration qui, elle, s'applique aux territoires, quartiers,
groupements, et villages.
30 Vunduawe, T. (2007), Traité de Droit
Administratif, De Boeck et Larcier
Ces dernières entités ne rentrent pas
directement dans notre champ d'étude, mais entretiennent un potentiel
d'influence sur la santé financière des ETD dans la mesure
où leur coût de gestion, lorsqu'il est exagéré, peut
être interprété comme un réducteur de choix pour la
libre administration locale.
C'est depuis 2008, comme l'indique le tableau I.3 ci-dessous,
que des textes législatifs et réglementaires sont pris, en
référence à l'ordre constitutionnel de 2006, pour
réorganiser la décentralisation en RDC.
Tableau I.3 : Institutionnalisation de la
décentralisation territoriale (2006-2008)
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2006
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Constitution du 18 février 2006
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Province (Entité territoriale
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régionalisée) ; Ville ; Commune ;
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Secteur ; Chefferie
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2008
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Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
Loi organique n° 08/015 du 7 octobre 2008
portant
modalités d'organisation et
fonctionnement de la Conférence des
Gouverneurs ;
Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008
portant
composition, organisation et
fonctionnement des Entités Territoriales
Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces
;
Décret n° 08/06 du 26 mars 2008 portant
création d'un Conseil National de mise en oeuvre et de suivi du
Processus de la Décentralisation ;
Arrêté Ministériel n° 033 du 25
juillet 2008 portant organisation et fonctionnement de la Cellule Technique
d'Appui à la Décentralisation.
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Source : Données reconstituées par
nous-mêmes sur base des archives du Ministère de la
Décentralisation et Aménagement du Territoire ; Cellule Technique
d'Appui à la Décentralisation.
La répartition de compétences et de ressources
entre le pouvoir central, la province et les entités territoriales
décentralisées est l'élément central des textes
organisant la décentralisation territoriale. Les matières faisant
l'objet de répartition sont, soit de la compétence concurrente du
pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive du
pouvoir central, des provinces et/ou des entités territoriales
décentralisées.
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