1.1.1. Réforme décentralisatrice de 1982 et
réajustements y relatifs
Bien que constituant le fondement juridique de la
réforme décentralisatrice, les lois « Vunduawe » ont
subi quelques modifications pour s'adapter à l'évolution de
l'ordre constitutionnel qui a régi la RDC au cours de la période
allant de 1982 à la veille de la Constitution du 18 février 2006.
Comme l'indique le tableau I.1 ci-dessous, trois textes de
référence forment ensemble la législation sur la
décentralisation de 1982. Il s'agit des Ordonnances-lois n° 82-006,
82-007 et 82-008 du 25 février 1982 portant successivement organisation
territoriale, politique et administrative de la RDC ; organisation des
élections législatives, locales et municipales ; et, statut de la
Ville de Kinshasa.
Tableau I.1 : Les lois de décentralisation de
1982
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PERIODE
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TEXTES DE BASE
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ENTITES CONCERNEES
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1982
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Ordonnance-loi n° 82-006 portant
organisation territoriale, politique et
administrative de la République ;
Ordonnance-loi n° 82-007 portant
organisation des élections législatives, locales
et municipales ; et, Ordonnance n° 82-008 portant statut de la Ville de
Kinshasa, du 25 février 1982.
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Région ; Ville ; Zone Rurale ; Zone Urbaine ; et,
Collectivité
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Source : Données reconstituées par
nous-mêmes sur base des archives du Ministère de la
Décentralisation et Aménagement du Territoire ; Cellule Technique
d'Appui à la Décentralisation
Les trois textes de 1982 ont été pris dans un
contexte où, « il fallait pour éviter le risque de
blocage des institutions du pays y remédier par la
décentralisation territoriale courageuse. Il y avait
nécessité de redonner un souffle nouveau au développement
régional et partant à la relance de l'ensemble de
l'économie nationale»29. Cinq entités sont
décentralisées à la faveur de la réforme de 1982,
en l'occurrence : la Région, la Ville, la Zone Rurale, la Zone
Urbaine.
1.1.1.1. Modifications apportées aux « lois
Vunduawe » en 1995
En 1995, le pouvoir législatif issu de la
Conférence Nationale Souveraine, autrement appelé «
Haut-Conseil de la République-Parlement de Transition», va
édicter la Loi n° 95-005 du 20 décembre 1995.
29 Vunduawe, T. (2007), Traité de Droit
Administratif, De Boeck et Larcier
« Le texte du Parlement de Transition ajoute la
Collectivité à l'architecture territoriale de 1982, tandis que la
Zone Rurale devient Territoire et la Zone Urbaine, Commune. La
Déclaration de prise du pouvoir du Conseil Elargi de l'Alliance des
Forces Démocratiques pour la Libération (AFDL) du 17 mai 1997
sanctionne le changement de régime étant donné que les
nouvelles autorités avaient affiché clairement la volonté
de remplacer les institutions politiques et administratives en suspendant des
institutions existantes »30.
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