IV.4-
L'officier d'état civil
Selon le lexique de termes juridiques, l'officier
d'état civil est un officier public chargé de la tenue et de la
conservation des actes de naissance.
L'article 62 du CPF stipule que les fonctions
d'officiers de l'état civil sont remplies par les chefs de
circonscriptions administratives et par les maires ou leurs adjoints. Dans les
centres principaux d'état civil (préfectures et mairies), ces
autorités peuvent déléguer à un ou plusieurs de
leurs agents titularisés dans un emploi permanent, leurs fonctions
d'officiers d'état civil pour la tenue des registres de naissances. Mais
elles doivent surveiller l'exercice de ces compétences
déléguées.
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