La liberté de se vêtir à sa guise au lieu et au temps du travail

SECTION 2 : UNE LIBERTE QUI N'EST PAS NIEE CAR
CONFONDUE DANS LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET LES
DROITS DU SALARIE PROTEGES PAR L'ARTICLE L.1121 DU
CODE DU TRAVAIL ;

I - LE RAPPORT DIALECTIQUE DU TRAVAIL ET DES LIBERTES DU SALARIE ;

Il convient de noter les difficiles relations qu'entretiennent les libertés du salarié avec la relation subordonnée que suppose le travail, pour bien comprendre les difficultés à esquisser les contours d'une liberté de se vêtir à sa guise à part entière qui pourrait être valablement opposée à l'entreprise.

1. Le lien de subordination et le contrat de travail au coeur de la relation dialectique du travail et des libertés du salarié ;

Le contrat de travail est à la fois un contrat de droit commun à exécutions successive mais aussi un contrat d'adhésion : le plus souvent, le travailleur, à la recherche d'un emploi, ne peut discuter librement les termes du contrat et en est réduit à accepter les conditions fixées par l'employeur.

Le contrat de travail crée donc un rapport d'inégalité : un individu s'engage, moyennant un salaire, à accomplir un travail sous la subordination de son employeur.

Les relations qui naissent du contrat de travail ont donc la caractéristique essentielle d'être des relations subordonnées.

La relation de travail comporte des contraintes, des exigences, qui, pendant le temps de la prestation de travail s'imposent au salarié et limite son autonomie : au moins au temps et au lieu du travail, le salarié ne fait plus ce qu'il veut, mais il doit accomplir la tâche qui lui est assignée. Son indiscipline ou sa carence peuvent être sanctionnées, notamment par le règlement intérieur, prévu par la loi⁴⁹.

Le lien de subordination, constitutif du contrat de travail, confère ainsi à l'employeur un triple pouvoir : celui de donner des ordres et des directives, celui d'en contrôler l'exécution, celui de sanctionner disciplinairement les manquements du salarié⁵⁰.

Certes, la loi du 4 août 1982⁵¹a créé un droit disciplinaire et a complètement remanié le statut du règlement intérieur, symbole du pouvoir de direction de l'employeur, en le soumettant notamment au contrôle permanent de l'inspecteur du travail.

Il reste que la relation de travail demeure une relation subordonnée au coeur de laquelle le salarié n'est pas placé sur un pied d'égalité avec son employeur.

Le législateur l'a bien compris : les articles L.1132-1 relatif au principe de nondiscrimination, L.1321-3 relatif aux dispositions du règlement intérieur et L.1121-1 relatif à la protection des libertés du salarié du Code du travail ne font que le souligner.