III - DU REFUS DE RAPPROCHER LA LIBERTE VESTIMENTAIRE DU
SALARIE
D'AUTRES LIBERTES CONSACREES PAR DES TEXTES JURIDIQUES OU PAR
LA
JURISPRUDENCE ;
Nous sommes face à une liberté complexe qui
ressemble parfois à d'autres libertés, telle la liberté
d'expression par exemple, ou, du moins, qui emprunte certains traits d'autres
libertés d'ores et déjà consacrées par des textes
juridiques ou par la jurisprudence.
Toutefois, alors même que certains salariés ont
essayé d'effectuer de tels rapprochements
pour faire valoir leur
droit de s'habiller comme bon leur semble, vu que la liberté de se
vêtir à
sa guise n'a jamais été jusque là
acceptée comme un moyen recevable par la justice, ceux-ciont
été déboutés de leur demande.
1. Liberté de se vêtir et liberté
d'expression individuelle du salarié ;
La liberté d'habillement du salarié a tout d'abord
en vain été rapprochée de la liberté d'expression
individuelle du salarié.
L'expression dans l'entreprise ne se limite pas au droit
d'expression direct et collectif des salariés prévu à
l'article L.2281-1 du Code du travail.
Chaque salarié bénéficie en outre d'une
liberté individuelle d'expression qui relève des libertés
fondamentales garantie par la Convention Européenne des droits de
l'homme et par la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Elle s'est
également vue reconnaître une valeur constitutionnelle.
La jurisprudence a reconnu pour chaque salarié une
liberté d'expression en-dehors de l'entreprise au travers du
célèbre arrêt Clavaud34, puis au sein de
l'entreprise sur le fondement de l'article L.1121-1 du Code du travail.
La chambre sociale a ainsi considéré qu'un
salarié licencié ne pouvait être licencié pour avoir
produit des écrits injurieux à l'occasion d'une instance. Un tel
licenciement est nul, car contraire à l'article L.1121-1 du Code du
travail.
La jurisprudence s'est depuis lors maintenue : la
liberté d'expression du salarié est une liberté de
principe avec le tempérament de l'abus.
Il ne s'agit donc pas de dire simplement que le licenciement
effectué en violation de la liberté d'expression du
salarié est sans cause réelle et sérieuse, ce qui
permettrait l'octroi de dommages-intérêts pour le salarié
lésé, il s'agit de dire que le licenciement est nul. Autrement
dit, il faut annuler le licenciement et donc réintégrer le
salarié.
Voilà la sanction infligée à l'employeur
qui a violé une liberté fondamentale, voilà la sanction
qui n'est donc jamais infligé à l'employeur qui a de
manière injustifiée et exagérée négliger la
liberté de se vêtir à sa guise du salarié dans le
cadre de l'entreprise, puisqu'il ne s'agit pas là d'une liberté
fondamentale.
34 Cass.Soc., 28 avril 1988, n°87-41.804, Sté Dunlop
France c/ Clavaud : Bull.civ.V,n°257.
Pourtant, on peut légitimement affirmer que la
liberté de se vêtir à sa guise dispose de nombreux traits
de ressemblance avec la liberté d'expression du salarié.
Le salarié en question dans l'arrêt de la Cour de
cassation du 12 novembre 200835 et qui s'était vu licencier
pour avoir refusé d'enlever son bermuda comme le préconisait sa
hiérarchie avait d'ailleurs fondé sa demande sur la violation
d'une liberté fondamentale puis sur la violation de sa liberté
d'expression. La Cour de cassation, suite à une première action
engagée devant le juge des référés, avait
été claire le 28 mai 200336, quant au traitement de la
question de savoir si la liberté de se vêtir pouvait être
considérée comme une liberté fondamentale puisqu'ils ont
nettement affirmé que « la liberté de se vêtir
à sa guise au lieu et au temps du travail n'entre pas dans la
catégorie des libertés fondamentales ».
Le 12 novembre 2008, le salarié avait donc tenté
une nouvelle approche en souhaitant rapprocher sa liberté vestimentaire
de sa liberté d'expression en disposant que celle-ci « ne peut
justifier aucune sanction sauf si [son exercice] dégénère
en abus ».
Cependant, la chambre sociale ne se prononce pas sur la question
de savoir si la liberté en question peut être légitimement
rapprochée de la liberté d'expression du salarié,
Or, nous l'avons précédemment vu, le vêtement
est de nos jours considéré comme l'expression d'une
personnalité, d'une individualité...
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