L'execution par l' administration des décisions du juge administratif, en droit français et en droit grec.

2) L'édiction des mesures directement contraires à la chose jugée.

Les personnes publiques font, souvent preuve d'une mauvaise attitude envers le juge administratif, en méconnaissant totalement les décisions prononcées par ce dernier.

Cette absence de respect se traduit, parfois par l'édiction des mesures contraires à la chose jugée.

Il s'agit d'une situation assez fréquente, tant en France qu'en Grèce. Par conséquent, il nous paraît indispensable de citer certains exemples, afin de réaliser l'ampleur de ce phénomène.

En effet, dans le fameux arrêt Fabrègues, un maire s'obstine à suspendre systématiquement le garde champêtre de la commune au début de chaque mois, malgré l'annulation, en raison de l'illégalité du comportement, par le Conseil d'État français de ses dix premiers arrêtés de suspension.^157(*)

Un autre cas, aussi significatif, était celui où, après l'annulation en 1942 d'une concession de terrain à un agriculteur, le préfet a réquisitionné le terrain au profit du même agriculteur. Par la suite, la réquisition, ayant été en 1944 également annulée, comme n'ayant eu pour objet que de tenir en échec la première annulation, il le lui concède de nouveau. Il s'agit de la célèbre affaire, Dame Lamotte.^158(*)

De plus, dans une affaire plus récente, un maire a délivré un nouveau permis de construire, alors que le tribunal administratif avait ordonné le sursis à exécution du premier permis. Évidemment, la Haute juridiction l' a annulé pour détournement de pouvoir, parce que le maire « a eu pour mobile de faire échec à la chose jugée ».^159(*)

En outre, comme l'énonce R. Chapus, « ce qui est grave de la part d'un maire ou d'un préfet, l'est plus encore de la part du gouvernement ».^160(*)

De son côté, l'administration hellénique a adopté le même comportement. Elle n'hésite pas, dans le but de porter atteinte à la chose jugée, de reprendre le même acte qui a été annulé par le juge administratif ou d'édicter un nouvel acte, lui aussi identique au précédent.^161(*)

De même, elle peut agir, d'une manière plus discrète et indirecte, en prenant une décision dont le contenu se rapproche avec celui de l'acte annulé.^162(*)

L'administration est décidément « allergique » aux jugements administratifs, mais cela est aggravé par un soutient de la part du législateur.

Section II : L'intervention du législateur.

L'inexécution d'un jugement administratif par l'administration peut être la conséquence de l'intervention du législateur. Il s'agit, en effet de ce qu'on appelle la validation législative.

En sollicitant l'aide du législateur, la personne publique devient invulnérable au contrôle du juge administratif. En France, ce mécanisme est loin d'être nouveau. Il était déjà utilisé sous les III et IV Républiques.

Par contre, en Grèce, le problème se pose moins, ce qui explique l'absence d'une doctrine abondante en la matière.^163(*)

On examinera, dans un premier temps, la validation législative (A), pour constater, dans un deuxième temps, qu'il s'agit d'une intervention extrêmement encadrée (B).

* ¹⁵⁷ CE 23 juillet 1909 et 22 juillet 1910, S.1911.3.121, note M.Hauriou.

* ¹⁵⁸ CE Ass.17 février 1950, p.110, RDP 1951,p.478, concl. J.Delvolvé, note Waline : relevant que

l'arrêté « n'a eu d'autre but que de faire délibérément échec » aux précédents arrêts, le Conseil

d'État l'annule pour détournement de pouvoir.

* ¹⁵⁹ CE 11 décembre 1991, Ass. Fouras Environnement Écologie, p.686.

* ¹⁶⁰ R.Chapus, Droit du contentieux administratif, précité, p. 1024, concernant l'arrêt Bréart de

Boisanger, précité.

* ¹⁶¹ ÓÅ 3498/1970, 421/1972, 4084/1987, 3444/1989 et 2113/1990.

* ¹⁶² Óå 1912/1969, 2194/1970 et 1820/1989.

* ¹⁶³ On trouve rarement des références correspondantes dans les manuels grecs. Voir cependant

Végleris, précité, p.185 et suiv.