2.4.2 La perception du mode de règlement des
différends
2.4.2.1 Les modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à Hydro-Québec.
L'acteur D-04 confirme qu'en premier lieu, il encourage et
souhaite que les gestionnaires des contrats règlent les conflits sur le
terrain entre les premiers intervenants soient entre le représentant
d'Hydro-Québec désigné comme administrateur du contrat et
le représentant de l'entrepreneur :
« Les méthodes usuelles utilisées le plus,
c'est... Moi je pars du principe : le moment où il y a un
différend, il doit se régler entre les responsables au chantier.
S'il y un différend entre un entrepreneur et la SEBJ, il doit se
régler entre les premiers intervenants, donc l'administrateur du
contrat. » (Acteur D-04)
L'acteur D-04 confirme qu'il existe un mode de
règlement des différends dans les contrats de la
société d'État avec les fournisseurs. Il mentionne que si
l'entrepreneur n'arrive pas à s'entendre avec l'administrateur
désigné du contrat, la procédure inscrite dans le contrat
lui permet de s'adresser à un niveau hiérarchique plus haut avec
un dossier complet justifiant sa demande dans le but de trouver une entente et
changer la décision de l'administrateur. Ainsi, le supérieur
hiérarchique reçoit le dossier de l'entrepreneur comme un appel
de la
décision de son employé et tente de trouver un
règlement, mais toujours en se basant sur la normativité
juridique du contrat :
<< Si le différend ne se règle pas
à ce niveau-là, c'est à ce moment ce qu'on met en place un
processus d'appel à une instance hiérarchique supérieure,
qui fait en sorte que cette instance a la possibilité de faire une
analyse du dossier, de voir de part et d'autre s'il y a des
éléments qui n'ont pas été
considérés. À ce moment-là, on peut décider
soit réviser une décision, soit commander des analyses
additionnelles du dossier. » (Acteur D-04)
Selon lui, une fois la demande de compensation est rendue au
niveau du directeur, elle sera considérée comme une
réclamation et elle sera traitée selon une procédure
interne non inscrite au contrat. Cette procédure consiste à faire
entendre la demande de l'entrepreneur par un comité de
réclamation formé par des personnes, d'Hydro-Québec, qui
sont en dehors du contexte du chantier. Ce comité, formé des
cadres de la société d'État, agit comme un tribunal
interne pour entendre les réclamations présentées par les
fournisseurs :
<< Si suite à l'analyse de la demande de
compensation, il n'y a pas entente entre les parties, à ce moment
là, il y a une petite équipe qui relève de
l'administrateur de projet et qui est détachée du chantier. Elle
va refaire l'analyse de la demande de compensation. Elle va, en collaboration
avec le chantier, se rassoir avec l'entrepreneur et renégocier ou tenter
de renégocier une entente. » (Acteur D-04)
Selon la conception de ce décideur, les
négociations avec l'entrepreneur et l'analyse du dossier de
réclamation présenté par l'entrepreneur sont faites en
équité et avec transparence en s'appuyant sur des critères
objectifs où le dossier doit être bien fondé en droit. Les
clauses contractuelles, les lois et règlements demeurent la source de
toute justification pour la prise de décision. À cet effet, un
avis préalable du contentieux de la société d'État
est nécessaire pour conclure toute entente concernant le
règlement d'une réclamation par un gestionnaire. Le fardeau de la
justification incombe à l'entrepreneur où il doit
présenter sa demande de compensation avec une bonne argumentation
détaillée et basée sur le contrat qui lie les parties :
<< C'est toujours à l'entrepreneur, quand il
présente son dossier, de faire la démonstration
premièrement qu'elle est bien fondée. Je pense que le premier
élément que tout entrepreneur doit faire est de fonder son
dossier c'est de démontrer le bien fondé de sa demande par
rapport à son contrat. [...] À ce moment-là,
l'entrepreneur doit démontrer que le différend ou le
préjudice a créé un coût additionnel ou qu'il y a eu
un impact sur la réalisation de son contrat. Donc il doit nous faire la
démonstration du préjudice et nous présenter son analyse
d'impact. » (Acteur D-04)
Toutefois, il mentionne que dans la plupart des cas, on fini
par s'entendre et par trouver une solution sans qu'il soit nécessaire de
se rendre devant les tribunaux. Selon les procédures, s'il n'y a pas
d'entente après avoir fait appel au Directeur, usuellement le dossier
sera transmis au contentieux afin de se préparer de le débattre
devant les tribunaux. Mais l'interviewé D-o4 s'entend pour dire que la
poursuite d'un dossier en justice est très rare et exceptionnel car il
préfère il favorise une solution négociée :
<< On ne devrait que très rarement avoir à se rendre devant
les tribunaux. » (Acteur D-04)
Les forces des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
L'acteur D-04 accorde une importance capitale à la
transparence en raison du caractère publique de la société
d'État. Ses commentaires recueillies laissent ressortir que le mode
usuel de règlement des différends assure une transparence et une
équité dans les relations d'affaire entre Hydro-Québec et
son fournisseur. Des telles valeurs sont inscrites dans les politiques de la
société d'État et elles sont impératives à
la gestion des affaires publiques :
<< A cause de la transparence vis-à-vis des
contribuables, on a des obligations de transparence, on a des obligations de
démontrer que l'on ne favorise pas l'entrepreneur par rapport à
un autre ou un fournisseur par rapport à un autre. À cause de ces
obligations là, on doit se donner des processus qui sont plus
contraignants en termes de gestion des différends. » (Acteur
D-04)
Les faiblesses des modes usuels de règlement des
différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
L'acteur D-04 ne voit pas une faiblesse dans le mode usuel et
le problème réside surtout dans la recrudescence des cas de
conflit en raison des conditions difficiles d'un marché très
concurrentiel : << Du mode de règlement, moi en ce qui me
concerne, je ne suis pas sûr qu'il y a de faiblesse en tant que du mode
de règlement. Je dirai qu'on vit des années où on vie des
relations commerciales qui sont difficiles en raison des contraintes du
marché. » (Acteur D-04)
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