2.3.3 La perception de la relation entre le partenariat et
le mode de règlement des différends
L'acteur D-03 est en faveur de la médiation comme mode
de règlement des différends à condition qu'il ne soit pas
obligatoire. Dans ce cas, il ne voit pas la nécessité de
l'introduire par une clause dans les contrats d'Hydro-Québec avec ses
fournisseurs :
<< Je pense que oui, toute la question à savoir
est-ce une clause de médiation où toutes les parties sont
obligées d'y adhérer. Ou est-ce que cela demeure un
mécanisme de médiation au libre choix? Dans le fond, une clause
de médiation au libre choix, on n'a pas besoin de l'écrire car
les parties elles peuvent toujours se
parler. Si tu peux mettre une clause et ce n'est pas l'opinion
majoritaire, mon impression moi, est ce que les parties s'obligent de passer
par la médiation ou se donner cette possibilité d'une
façon libre. Je ne peux pas dire que je suis totalement favorable
à une clause de médiation qui oblige les parties. » (Acteur
D03)
L'ensemble du discours de l'Acteur D-03 dégage une
crainte que l'introduction d'une clause de médiation dans les contrats
va rendre obligatoire le passage par la médiation à chaque fois
qu'il se présente un conflit entre la société
d'État et son fournisseur. Selon lui, une telle décision risque
de créer une lourdeur administrative dans le règlement de la
plupart des dossiers en litiges : « Parce que cela pourra imposer sur
l'ensemble des dossiers une lourdeur administrative. Je ne peux pas recommander
la médiation obligatoire dans tous les dossiers. » (Acteur D-03)
Toutefois, il croit qu'une clause incluant la médiation
dans certain contrats spécifique pourra être utile, surtout
lorsqu'on s'attend à un nombre important des réclamations qui
pourraient survenir en raison de la nature d'un projet :
« Peut-être que certains marchés peuvent
être ciblés pour les inclure dans certains dossiers obligatoires.
Peut-être qu'on pourra statiquement identifier le type de contrats
où elle sera obligatoire, où il y a un taux de réclamation
plus important. Avec des enjeux techniquement plus complexes (excavation des
travaux civils, des travaux majeurs, des travaux de production),
peut-être dans ces contrats-là, on pourra inclure une clause de
médiation.» (Acteur D-03)
L'acteur D-03 est confiant et affirme que la
société d'État traite ses fournisseurs avec
équité et transparence. Il affirme que les procédures
mises en place sont adéquates pour actualiser les valeurs
énoncées par l'entreprise et particulièrement les valeurs
mises de l'avant avec ses relation avec les fournisseurs des biens et services
:
« Ce que je peux vous dire, d'une manière assez
générale, à ma connaissance quand Hydro-Québec doit
de l'argent, elle le paye. Puis elle le paye plus tôt que tard. Ça
c'est la prémisse. Évidement, ça ne nous met pas à
l'abri des situations où un administrateur de contrat peut être en
relation difficile avec un entrepreneur. Puis... soit plus dur, à tort
ou à raison. L'erreur est humaine. Donc d'une manière
générale et globale, je pense qu'Hydro-Québec n'a jamais
eu comme attitude ou approche d'alimenter les débats, de prolonger les
débats, ni d'avoir un entrepreneur ou un fournisseur à l'usure.
Je n'ai pas vu ça, du moins très rare. » (Acteur D-03)
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