2.2.2.2 Les modes alternatifs de règlement des
différends civils et commerciaux à Hydro-Québec
L'acteur D-02 confirme que les clauses contractuelles ne
stipulent pas un recours à la
médiation ou à
l'arbitrage en cas de conflit avec les fournisseurs. Ce qui donne le libre
choix à Hydro-Québec d'avoir recours au mode
qu'elle juge opportun selon la situation. En plus, la société
d'État fait un recourt occasionnel et exceptionnel, aux modes
alternatifs pour résoudre les conflits commerciaux avec ses fournisseurs
: << Les clauses générales ne préconisent pas une
médiation automatique ou l'arbitrage. >>. Il ajoute << On
préfère se garder la possibilité d'y avoir recours ou non
>> (Acteur D-02)
L'acteur D-02 n'a laissé dégager aucune opinion
relative aux attentes par rapport au processus des modes alternatifs. Il
insiste pour que le médiateur soit neutre, à égale
distance par rapport aux parties en conflit. Il ajoute que le rôle du
médiateur doit être conciliateur qui consiste à
écouter et comprendre les positions des parties pour ensuite tenter de
trouver un terrain d'entente satisfaisant pour les belligérants en
conflit :
<< Pour moi le médiateur il est neutre au
départ, donc au niveau de perception, il doit aller avec les faits. Il
doit être à l'écoute des parties. Il n'est pas
biaisé au départ. Des fois, nous regardons la chose selon notre
vision à nous. Nous avons la difficulté de se mettre à la
place de l'autre. Le rôle du médiateur, le juge même
affaire, c'est de comprendre la position de chacune des parties puis
d'être capable à partir de cela de réconcilier la position
des parties. [...] Être capable d'écouter les parties et
identifier les points où il peut avoir de rapprochement entre les
parties. Parce que, des fois, les relations sont devenues très
difficiles et les belligérants ont de la difficulté de voir les
points où ils peuvent se rapprocher. C'est le médiateur de voir
dans quelle mesure il sera capable d'identifier les points que les parties
n'ont pas vus. Il y a peut être des zones de rapprochement qui vont
permettre de régler le dossier. >> (Acteur D-02)
Cette personne est d'avis que le médiateur
possède certaines compétences techniques compatibles avec la
nature du conflit. Ces compétences, selon lui, sont très utiles
pour le médiateur qui veut intervenir dans des dossiers complexes
à forte teneur technique afin qu'il puisse saisir adéquatement le
conflit :
<< Dans certains dossiers techniques, je crois que le
médiateur doit avoir une certaine notion, par exemple dans un gros
contrat de construction. Le médiateur, il faut qu'il soit adapté
dans sa propre expertise au marché dans lequel il va faire une
médiation et doit être capable de comprendre c'est quoi le
problème. >> (Acteur D-02)
Il semble qu'il existe, chez ce gestionnaire, une
volonté que le médiateur intervienne et use de sa position, qui
est en retrait par rapport au conflit, pour proposer des pistes de solution au
conflit : << Il peut dire au donneur d'ouvrage, je comprends votre
position mais avezvous regardé telle ou telle chose dont vous devriez
tenir compte? >> (Acteur D-02)
Les forces (les satisfactions) du mode alternatif de
règlement des différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
L'acteur D-02 considère qu'une des forces du processus de
la médiation est le fait qu'il est non contraignant. Par
conséquent, il devient intéressant d'y avoir recours dans certain
cas :
<< Avec la médiation, on n'est pas lié. Si
tu n'es pas d'accord avec le médiateur parce qu'il n'a pas compris le
problématique, tu n'es pas lié. Cela peut être aidant,
compte tenu des particularités des dossiers ou des enjeux, ou des
projets ou de l'envergure de certaine réclamations avec certain
entrepreneur. » (Acteur D-02)
De plus, il considère que le processus de la
médiation, même s'il ne réussit pas à trouver une
solution au conflit, permet toutefois d'avoir une réflexion et de voir
le conflit sous un autre angle. Ce qui permet parfois aux belligérants
de reconsidérer leurs positions :
<< S'il n'y a pas de possibilité de
rapprochement, du côté de l'entrepreneur c'est de faire valoir ses
droit pour vis-à-vis les tribunaux et de notre côté, c'est
peut être suite à la médiation de reconsidérer le
dossier et la démarche qu'on devra faire pour trouver un
règlement. » (Acteur D-02)
Les faiblesses (les déceptions) du mode alternatif
de règlement des différends civils et commerciaux à
Hydro-Québec.
Pas d'opinion de cet acteur concernant les faiblesses du mode
alternatif.
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