Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

§2 La fonction de jugement et celles contemporaines à la phase de jugement

Est contemporaine au jugement, toute décision prise durant cette phase. La phase décisoire est très complexe dans la mesure où le juge ou la collégialité selon les cas doit régler tous les incidents survenus au cour du procès avant de statuer au fond. Il se pose donc le problème de savoir si le juge qui rend la décision peut également statuer dans les autres phases ? si oui, cette double connaissance de la même affaire à plusieurs niveaux n'est-elle pas synonyme de cumul et par conséquent peu propice à l'exigence d'impartialité ? Après avoir analysé l'état de la question sur les incidents antérieurs au jugement (A), nous envisageons par la suite l'hypothèse des suites possibles de la décision qui, bien que n'étant véritablement pas contemporaine au jugement peuvent être regardées comme telle dans le cadre de notre travail.

A- Le jugement et les incidents antérieurs au jugement

Nous mettrons essentiellement l'accent sur les incidents de procédure qui sont autant d'éléments qui entraînent des lenteurs procédurales (I) et sur le supplément d'information (II).

I- Les incidents de procédure

14* Généralement les incidents de procédure sont des questions soulevées au cours d'une instance déjà ouverte et qui ont pour effet de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance (incidence proprement dite), soit de modifier la physionomie de la demande (demande incidente)^68(*). Ces incidents de procédure sont de divers ordres en procédure pénale : la jonction ou disjonction de procédure, l'incompétence, les exceptions préjudicielles, la demande de nouvelles mesures d'instruction^69(*) et la demande de mise en liberté provisoire d'un accusé ou d'un prévenu^70(*).

Dès lors, l'on se pose la question de savoir si le juge qui doit rendre le jugement peut aussi se prononcer sur les différents incidents ? Selon le professeur PRADEL, ces incidents sont considérés comme formant un tout avec le jugement sur le fond, un peu comme les diverses pières d'un même mûr. Le même magistrat peut donc participer à ces incidents et au jugement sur ce fond^71(*). La logique juridique voudrait que de telles situations soient connues par le juge qui rend le jugement afin d'éviter des lenteurs procédurale.

15* Toutefois, la question reste ouverte en matière de référé. En effet, certaines décisions françaises ont écarté du jugement au fond, le juge qui avait statué en référé^72(*). Ce n'est pas en tant que juge statuant en référé qu'il est écarté lorsque l'affaire revient au fond mais seulement en tant qu'il a dû prendre position sur le fond pour ordonner sa provision. Selon madame FRISON ROCHE, c'est en cela que les arrêts du 06 novembre 1998 constituent une évolution de la jurisprudence. Nous pensons que la nature de la décision de référée doit trancher le débat. Car, cette ordonnance ne doit pas préjudicier au fond du litige. Son caractère superficiel fait que le juge qui y statut ne connaît pas le dossier au fond et par conséquent peut valablement connaître de la même affaire^73(*).

En somme, les incidents de procédure forment un tout avec le jugement et doivent par conséquent être examinés par le juge qui rend le jugement. Qu'en est-il du supplément d'information ?

* ⁶⁸ - GUILLIEN(R) et VINCENT (J),Dir Lexique des termes juridiques op cit P298 v° incidents du procès

* ⁶⁹ - Dans le jug n°371/Crim du 27 juin 2007 opposant le Feicom et M.P cl ONDO NDONG, ancien directeur général du FEICOM, en cour la défense a demandé de nouvelles mesures d'instruction au motif que la phase d'instruction avait été émaillé d'irrégularités parmi lesquelles figurait en bonne place le cumul par le Ministère Public de l'instruction et de la poursuite. Argument qui, du reste avait été rejeté par la cour

* ⁷⁰ - Cette compétence est partagée entre l'OPJ, le Procureur de la République, le Juge d'Instruction et la juridiction de jugement selon les phases de la procédure (art 225 CPP)

* ⁷¹ - PRADEL (J), "la notion européenne de tribunal impartial et indépendant selon le droit français" in, R.S.C 1990, P702

* ⁷² - Cass. 3^e civ, 27 mars 1991, D 1992, som. P129, obs. P. Julien cité par FRISON-ROCHE (M.A), « L'impartialité du juge » in, Recueil Dalloz 1999, 6^e cahier chron. pp53-57

* ⁷³ - Sur les incidents des procédure en matière pénale, voir MERLE (R) et VITU (A), Traité de droit criminel, procédure pénale, TI, Paris, 3ed cujas 1980 P713 et sq, 746,798 et sq