Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

II- L'urgence d'une réforme de la procédure pénale du mineur

13* L'enfant bénéficie d'une attention particulière lorsqu'il a commis une infraction. Ainsi, le législateur lui aménage des règles spéciales qui se justifient par des raisons éducatives et de resocialisation. Car, la responsabilité de l'enfant ne saurait être identique à celle de l'adulte (voir art 80 CP)^59(*).

Sur le plan procédural, le mineur bénéficie également d'un traitement de faveur qui est proclamé par les conventions internationales relatives au mineur délinquant et ratifiées par le Cameroun. On peut citer par exemple la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 et la charte africaine des droits et du bien être de l'enfant (CADE) de juillet 1990^60(*).Selon l'art 17 al3 de la CADE, « le but essentiel du traitement de l'enfant durant le procès (...) est son encadrement, sa réintégration, (...) et sa resocialisation sociale.. » Ces conventions internationales semblent opter pour un traitement de faveur et dont le cumul de fonctions d'instruction et de jugement est l'une des manifestations afin de permettre la prise en compte de la personnalité du mineur. DENIS SALAS interprète ce cumul comme étant justifié par le principe de continuité personnelle^61(*).

Curieusement, le législateur camerounais qui a ratifié ces conventions internationales semble consacrer la séparation stricte des fonctions contrairement à son homologue français qui a opté pour le cumul de fonctions dans l'ordonnance du 02 février 1945.

Dès lors, l'art 45 de la constitution du 18 Janvier 1996 condamne les dispositions du code de procédure pénale à ne pas s'appliquer. Car en effet, les conventions ratifiées ont une autorité supérieure à celle des lois internes. L'on est en droit de se poser la question de savoir si une convention internationale peut être invoquée au cours d'un procès et si le juge peut la prendre en considération ? Le contrôle de la conventionalité des lois est le procédé selon lequel, au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire,le contrôle est exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnaît pas une convention internationale de force équivalente. Dans ce cas, le texte national est écarté par le juge au profit de la convention qui a une supériorité à la loi une fois ratifiée.

Au regard des dispositions des articles 700 et sq du CPP on constate que le législateur a opté pour un modele légaliste qui prône la séparation stricte des fonctions alors que les conventions internationales ratifiées par le Cameroun privilégient le modèle éducatif. Le droit pénal des mineurs consacre une dérogation au principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Il appartient donc au même juge qui a mené l'instruction de juger par la suite l'affaire. Il se pose donc la question de la compatibilité de ce cumul avec les exigences du tribunal indépendant et impartial consacré par les conventions internationales^62(*).

La Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt NORTIER a déclaré que le cumul n'est pas incompatible avec les exigences de l'art 6-1 CEDH. Selon la Cour, "si le mineur auquel est imputé une infraction pénale doit bénéficier d'un procès juste et équitable, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat (...) prenant en compte l'âge du prévenu et l'intérêt de sa rééducation puisse intervenir à différents stades de la procédure"^63(*).

Sur un autre plan, le législateur procède à une sorte de justice à deux vitesses en soumettant le mineur délinquant à deux tribunaux différents selon que l'infraction a été commise par le mineur seul ou avec des coauteurs ou complices majeurs^64(*). Nous pensons qu'il y a lieu d'uniformiser en prenant en compte l'esprit des textes qui visent la resocialisation. Ainsi, lorsque

l'affaire met en cause des majeurs et des mineurs, il y a lieu d'ordonner la disjonction des procédures et renvoyer le mineur devant le tribunal de première instance^65(*).Enfin,le jugement d'un mineur ayant des complices ou coauteurs majeurs ne doit pas être effectué en audience publique.^66(*)

En tout état de cause, le législateur devrait revoir les dispositions du code de procédure pénale relatives au mineur afin de se conformer aux exigences des conventions internationales qui font du droit pénal des mineurs un facteur de réconciliation^67(*)

* ⁵⁹ - PRADEL (J), Droit pénal général, paris cujas, 6^e ed 1986 P450. Du même auteur Principe de droit criminel : Droit pénal général, Paris, ed cujas 1999 pp228 et sq. Droit pénal général, Paris, cujas ed 2000/2001, pp405-526 et sq

* ⁶⁰ - Sur l'impact des conventions internationales relatives aux droits de l'enfant, voir MALONGUE-ATANGANA (M.T), Protection de la personne de l'enfant : étude du droit positif Camerounais à la lumière de la convention internationale sur les droits de l'enfant, thèse de doctorat dact., université de Lyon II Jean MOULIN, 2001.

* ⁶¹ - SALAS (D), "Modèle tutélaire ou modèle légaliste dans la justice pénale des mineurs" ? Réflexion inspirée par l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 30 Juillet 1992 et "les dispositions applicables au mineur" de la loi du 4 Janvier 1993" in, R.S.C 1993, pp239 et sq

* ⁶² - ROETS (D), Impartialité et justice pénale, Paris cujas, 1997 pp114-118

* ⁶³ - Cité par JOSSERAND (S), L'impartialité du magistrat en procédure pénale, Paris LGDJ, 1998, pp70-78

* ⁶⁴ - Art 713 CPP,

* ⁶⁵ - Sur l'ensemble de la justice pénal du mineur au Cameroun, voir EYIKE (V), "La loi pénale des mineurs au Cameroun" in , Revue africaine des sciences juridiques, université de Yaoundé II (F.S.J.P), vol 1 n°2000. Voir également SIMO (A), La justice pénale des mineurs au Cameroun, thèse doctorat 3^e cycle dact. Université de Yaoundé II, 1997 passim

* ⁶⁶ Cf art 17 al 2 CADE : « Les Etats parties, à cette charte doivent en particulier interdire à la presse et au public d'assister au procès »

* ⁶⁷ - LAZERGES (CH), "Quel droit pénal des mineurs pour l'Europe de demain ?" in, Mélanges Georges LEVASSEUR, G.P, Litec 1992 P443