Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

II- La restauration de la séparation avec la "résurrection" du Juge d'Instruction, magistrat du siège.

La restauration du juge d'instruction a permis de dissocier nettement la poursuite de l'instruction. D'abord parce que le Juge d'Instruction est un magistrat du siège et pour ce fait ne relève dans l'exercice de ses fonctions que de la loi et de sa conscience^48(*). Ensuite l'art 142 du CPP est venu mettre un terme à une ancienne tradition qui consacrait le cumul de fonctions d'instruction et de poursuite. En effet selon cet article, l'information judiciaire est conduite par le Juge d'Instruction magistrat du siège Cette indépendance vis-à-vis du Procureur de la République se matérialise davantage à travers la description des procédés par lesquels le Juge d'Instruction peut refuser de suivre la voie tracée par ce dernier. Selon le CPP, si le Juge d'Instruction n'estime pas devoir procéder aux actes requis par le Procureur de la République, il rend une ordonnance motivée de refus de plus ample informé^49(*). Selon un auteur, une telle indépendance est certainement de nature à permettre une contradiction favorable à l'instauration d'un système permettant une meilleure sauvegarde des libertés individuelles à travers la restauration de la contradiction. Ainsi, le fait que la poursuite et l'instruction aient été confiées à un seul et même magistrat, empêchait l'élaboration d'une contradiction nécessaire à la sauvegarde des libertés individuelles^50(*). Selon un autre auteur^51(*), le fait que le Procureur de la République qui est partie principale au procès occupe le banc du Ministère Public à l'audience est paradoxal. On juge le défenseur (prévenu ou accusé) à partir du dossier soigneusement préparé par le demandeur, son adversaire.

Cependant, malgré les garanties que le législateur a consacrées pour assurer l'indépendance et l'impartialité du Juge d'Instruction, on note dans la pratique une réelle timidité depuis l'entrée en vigueur du CPP le 1^er janvier 2007. En effet quand ce n'est pas le même magistrat qui continue l'instruction de l'affaire dans laquelle il a engagé les poursuites comme Ministère Public parce qu'il a été promu juge au mépris du principe de l'application directe de la loi pénale de procédure ; c'est l'exécutif, par le truchement du ministère de la justice qui interfère dans la phase d'instruction soit en donnant des orientations au Juge d'Instruction ou en convoquant l'inculpé^52(*).

Au total, la séparation ne doit pas être de façade. Le Juge d'Instruction devrait faire preuve de courage et refuser de se plier à quelque injonction que ce soit et l'exécutif doit laisser les juges faire le travail selon leur intime conviction et la loi. Pour y parvenir, le législateur devrait élever le principe de l'inamovibilité du juge au rang de principe constitutionnel. Ainsi présenté, qu'en est-il de l'interdiction du cumul de l'instruction et du jugement ?

* ⁴⁸ - cf art 37 de la constitution du 18 janvier 1996

* ⁴⁹ - cf art 145 al 4 du CPP : « si le Juge d'Instruction n'estime pas devoir procéder aux actes requis par le Procureur de la République, il rend une ordonnance motivée appelée ordonnance de refus de plus amples informés »

* ⁵⁰ - YAWAGA , op cit pp33 et 34

* ⁵¹ - ANOUKAHA (F), Le magistrat instructeur et la procédure pénale Camerounaise(analyse du projet de réforme législative), thèse 3^e cycle, université de Yaoundé, 1982 P125. Pour ce qui est de la fonction du Juge d'Instruction,voir OHANDJA ELOUNDOU (A) , " Un revenant :le Juge d'Instruction,in"in, juridis périodique n°65 pp91-98. dans le même sens,voir NDJERE(E) ;Du Juge d'Instruction au Juge d'Instruction,Yaoundé ,Puac, 2006

* ⁵² - Selon les plaidoiries de maître BIOCK, avocat d'un un accusé dans l'affaire FEICOM et M.P contre ONDO NDONG et autres selon cet accusé, les gardiens de prisons venaient le chercher à des heures tardives pour les conduire devant le Garde des Sceaux qui procédait à des interrogatoires alors que l'affaire était rendue à la phrase de l'instruction. L'on comprend aisément que les habitudes ont la peau dure et l'exécutif ne parvient pas à abandonner l'ancienne pratique qui avait cour avant l'entrée en vigueur du CPP et qui voulait que, bien qu'étant rendu à la phrase de l'instruction, l'exécutif donnait toujours des directives au magistrat instructeur.