Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre étude sur les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale, nous avons procédé à une analyse objective desdites garanties qui nous a permis de faire le constat d'une légère évolution par rapport à la législation antérieure qui avait consacré le cumul des fonctions de poursuite et de l'instruction. Le législateur innove en faisant réapparaître la fonction d'instruction essentielle en procédure pénale. L'on déplore néanmoins l'absence d'une consécration explicite de l'interdiction de cumul des fonctions à différents stades de la procédure à l'image de l'interdiction faite au Juge d'Instruction de juger l'affaire qu'il aura instruite^261(*).

Toutefois, pour que l'interdiction du cumul de fonction soit effective afin de garantir l'impartialité de la décision, il faut que les pouvoirs publics augmentent l'effectif des magistrats.

Le principe du double degré de juridiction et d'instruction quant à lui est assez bien respecté ; mais le législateur devrait élever le principe de l'inamovibilité au degré de principe constitutionnel ce qui évitera les mutations des magistrats du siège au parquet et inversement. Cela évitera assurément qu'un magistrat qui a connu de l'affaire en instance comme Procureur de la République statue à nouveau en appel cette fois en qualité de juge dans la même affaire. En somme, l'interdiction du cumul des fonctions est parfaite sur le plan organisationnel. Mais sur le plan fonctionnel, il existe quelques limites.^262(*)

L'analyse subjective des garanties d'impartialité nous a permis de faire ressortir les différentes prérogatives que la législateur accorde au justiciable notamment quand ce dernier suspecte une partialité avérée ou supposée du juge. Ainsi, la récusation, le renvoi de l'affaire d'une juridiction à une autre (pour suspicion légitime, sûreté publique et privilège de juridiction) se révèlent comme des garanties d'impartialité efficace mais qu'il faut revisiter pour plus d'efficacité.

D'autre part, les sanctions qui pèsent sur le juge et l'obligation de motiver ses décisions sont autant d'aiguillons qui empêchent au juge de rendre des décisions sans tenir compte des éléments du dossier de procédure.

63* Toutefois, ces efforts du législateur qui visent a garantir au justiciable un procès équitable en général et impartial en particulier resteront lettre morte si l'indépendance de la justice en général et des juges en particulier n'est pas assurée c'est dans cette optique qu'un ancien garde des sceaux s'adressait aux magistrats, en ces termes : "cessez d'être à solde de ceux qui n'ont rien à faire avec vous"^263(*).

Le juge Camerounais doit donc être comme ce juge centrafricain qui avait déclaré à l'empereur BOKASSA qui le menaçait de n'avoir pas condamné à mort un militaire qui avait tué une personne originaire de sa région :"votre majesté, je suis magistrat...". Cette réplique fit sursauter l'empereur qui se figea^264(*).

En clair, l'impartialité doit d'abord résider dans le caractère personnel du juge, et ensuite dans les lois qui viendront la renforcer et la consolider^265(*). Il faut donc enfin une réelle volonté des pouvoirs publics dans l'application effective des lois existantes. Car, la loi non applicable est un voeu pieux. Selon le professeur STANISLAS MELONE, il aurait mieux fallu ne rien faire que de créer des lois dont la destinée va peser sur le devenir des lois ultérieures et les lois meurent d'autant plus facilement qu'elles ont été mal conçues^266(*).

* ²⁶¹ - Art 24 de la loi n°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire :"le Juge d'Instruction (...) ne peut participer au jugement des affaires dont il eu à connaître à l'information judiciaire"

* ²⁶² MEBU NCHIMI (JC), « le Procureur de la République décoiffé de sa casquette de magistrat instructeur » in, Les tendances de la procédure pénale camerounaise, Yaoundé,Pua, vol 1 pp 241-269

* ²⁶³ - ABA'A OYONO (J.C) "Les mutations de la justice à la lumière du développement constitutionnel de 1996" in, Afrilex, 2000/01 P13

* ²⁶⁴ - KOSSANGUE (J), "Le pouvoir judiciaire, facteur de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit" in, Justice et droits de l'Homme, Paris, ed Stedi, 2003 P10

* ²⁶⁵ - FRISON-ROCHE (M.A) "L'impartialité du juge" in, Recueil DALLOZ, 1999, 6^e cahier chronique, pp53 et sq

* ²⁶⁶ - MELONE (S) "la technique de la codification en Afrique : pratique Camerounaise" in, Revue juridique et politique indépendance et coopération, janvier juin 1986 n°3 et 4 XVIII^e congres de l'IDEF P309