Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

II- Le problème de l'information

62* Les décisions de récusation sont quasiment rares dans les greffes de nos cours d'appel et de la Cour Suprême. Cela peut avoir plusieurs explications. Mais nous pensons que la principale est l'information qui peut être subdivisée en deux volets : l'information des justiciables sur la possibilité de pouvoir récuser un juge dont on suspecte la partialité. En effet, la majorité des justiciables trouvent inadmissible pour un citoyen ordinaire de demander à ne pas être jugé par un magistrat. Cette attitude est tributaire de la crainte que les citoyens ont envers les autorités publiques en général et les hommes de justice en particulier. Contrairement à l'adage nul n'est censé ignorer la loi^254(*), l'on peut néanmoins leur accorder le crédit de l'ignorance de la loi, car non seulement le langage du droit n'est réservé qu'à une catégorie d'initiés mais en plus, tout le monde n'a pas accès aux textes de loi. Malgré la vulgarisation du code de procédure pénale, beaucoup reste encore à faire. On peut par exemple citer l'élaboration du code de procédure pénale annotée, la traduction dudit code dans les principaux dialectes du Cameroun^255(*).

Au-delà de l'accessibilité aux textes, le problème de l'information se pose sur la connaissance d'une existence des liens entre le juge, ou son épouse et l'une des parties. Si l'on prend les différentes causes de récusations énumérées^256(*), l'on s'aperçoit que plusieurs d'entre elles peuvent échapper à la connaissance d'une partie intéressée. C'est notamment le cas sur les liens de parenté, d'amitié^257(*) pour ne citer que ces deux cas.

Au regard de toutes les imperfections qui constituent autant de limites de la procédure de récusation, il se pose le problème du chiffre noir de la récusation des justiciables qui renoncent à invoquer une cause de récusation portant réelle et sérieuse^258(*). On peut enfin citer les amendes que la partie intéressée doit payer au cas où la demande n'est pas admise et la possibilité pour le juge de réclamer les dommages et intérêts^259(*). Une telle exigence est dissuasive et limite les requêtes de récusation vexatoires.

En tout état de cause, la récusation, malgré quelques imperfections constitue un véritable droit offert au justiciable afin de diluer tout risque de partialité dont serait animé le juge. Par là, elle constitue une garantie de l'impartialité de la décision.

Conclusion de la deuxième partie

Le renvoi de l'affaire d'une juridiction à une autre et la récusation apparaissent, après analyse comme des garanties spéciales d'impartialité dans la mesure où elles visent l'exclusion du juge à connaître d'une affaire soit parce qu'il a un intérêt dans l'affaire (récusation) ou alors parce que les circonstances qui entourent la juridiction sont défavorable à une bonne administration de la justice. L'on peut tout de même déplorer la confusion que fait la jurisprudence entre les types de renvoi et la récusation ce constat emmène un auteur à penser que la récusation et le renvoi jouent en définitive un rôle assez marginal (hypothèse que nous ne partageons pas entièrement)^260(*).

* ²⁵⁴ - AKAM AKAM (A), "Libres propos sur l'adage nul n'est censé ignorer la loi" in, Revue africaine des sciences juridiques, vol 4 n°1 2007 pp31-54

* ²⁵⁵ - La fondation STAMISLAS MELONE a, dans l'optique de vulgariser le code de procédure pénale publié un livre de poche intitulée le code de procédure pénale en français facile afin de permettre à ceux des Camerounais n'ayant pas obtenue un niveau d'étude moyen de comprendre facilement ce nouvel instrument juridique primordial

* ²⁵⁶ - Art 591 CPP

* ²⁵⁷ - Art 591 b) "... Si lui-même ou son conjoint ... mange habituellement à la même table que l'une des parties..."

* ²⁵⁸ - ROETS (D), L'impartialité et justice pénale, paris, ed cujas, 1997 P214

* ²⁵⁹ - Art 599 al 2 CPP

* ²⁶⁰ - ROETS op cit P237