Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

SECTION 2 : LE RENVOI, GARANTIE DE L'IMPARTIALITE DE LA DECISION DU JUGE

44 * La justice n'aime pas les bruits. Ainsi, le tribunal est enclin a rendre une décision qui ne prend pas en considération les éléments du dossier de procédure lorsque l'environnement judiciaire est sous la pression locale. De même, un climat identique peut animer la juridiction elle-même s'il existe par exemple "un bras de fer" entre les différents acteurs de la justice. Dans ce cas, les pressions ne sont pas extérieures mais intérieures^170(*). La loi et la jurisprudence considèrent donc que la juridiction d'instruction et de jugement appréhendent la procédure différemment selon l'état de calme ou d'agitation dans lequel elle est amenée à travailler. L'étude du renvoi comme garantie d'impartialité de la décision sera envisagée à travers les deux types de renvoi qui ont une nature ambivalente (§₁). Ensuite, le renvoi est conçu comme une prévention contre le risque de pré- jugement (§₂).

§1 : La spécificité inhérente aux différents renvois

Traditionnellement, l'on sait que seul le renvoi pour cause de suspicion légitime est présenté comme une garantie de l'impartialité des décisions. Pourtant, au-delà de la nature ambivalente des deux types de renvoi consacrés par le législateur Camerounais, (A) la spécificité

de chacun d'eux s'accompagne d'une valeur qui leur est commune : la garantie d'une décision impartiale (B).

A- La nature ambivalente de chaque renvoi

La spécificité des renvois tient à la finalité qu'ils poursuivent respectivement. Chaque type de renvoi étant destiné à préserver une valeur particulière. Ainsi allons nous étudier respectivement la finalité (I) et la mission du renvoi pour cause de sûreté publique (II).

I- Le renvoi pour cause de suspicion légitime, garantie de l'impartialité de la décision

45* Selon madame JOSSERAND, la dénomination de "suspicion légitime et certaines règles de mise en oeuvre du renvoi relèvent encore implicitement qu'ils est conçu comme une garantie d'impartialité"^171(*). En effet, le terme "suspicion" signifie le sentiment de défiance que suscite la juridiction. Ce qui veut dire a contrario que le renvoi intervient quand la valeur qu'il est destiné à garantir n'est pas respectée par les membres de la juridiction^172(*). L'octroi du droit de requête non seulement au Ministère Public, mais aussi aux autres parties rend concevable l'idée que la valeur protégée par le renvoi pour cause de suspicion légitime est l'impartialité de la décision. De même, c'est aux parties au procès que revient la possibilité de ressentir le défaut d'impartialité.Le code de procédure pénale dans ses articles 604 à 605 a donc à juste titre accordé cette prérogative aux parties au procès.

En jurisprudence, la Cour Suprême a ordonné le renvoi d'une affaire qui opposait NANA Isaï au Port Autonome de Douala du TGI de ladite ville au TGI d'Edéa pour cause de suspicion légitime^173(*).

En l'espèce, alors que le Procureur de la République avait confié l'instruction de l'affaire à un autre membre du parquet, le premier, alors qu'il n'était pas en charge du dossier a décerné deux mandats de dépôt contre le sieur NANA pourtant le magistrat instructeur n'en avait décerné aucun. De même, le Procureur de la République a adressé une correspondance au régisseur de prison en vue de l'incarcération de l'inculpé après avoir écrit une lettre de menace à l'huissier chargé de pratiquer les saisies.

Il ressort donc clairement qu'il y avait des raisons de suspecter une partialité de la part du Procureur de la République qui était alors le supérieur hiérarchique du magistrat instructeur devenu Juge d'Instruction depuis l'entrée en vigueur du code de procédure pénale.

Ainsi donc le renvoi ordonné par la haute juridiction devant le TGI de la Sanaga maritime (EDEA) avait pour but ou pour finalité d'empêcher la prise d'une décision partiale et par la même garantissait l'impartialité de la décision à intervenir. L'on peut également citer une affaire dans laquelle le Président de la Cour d'Appel du Littoral avait dîné avec la partie poursuivante : « attendu que (...) la présence à la table de monsieur BELINGA, partie poursuivante à la procédure actuellement poursuivi contre les requérants non seulement du magistrat qui juge cette affaire, mais aussi du Président de la CA emmène les requérants à s'interroger sur l'impartialité de la CA.. »^174(*)

Par ailleurs, au regard du juge, ce dernier aura intérêt à plus d'objectivité lorsqu'il aura à l'esprit que l'affaire peut être renvoyée (cas du Juge d'Instruction) devant une autre juridiction.

Il ressort de la jurisprudence tant camerounaise que française^175(*) et de la doctrine que le mécanisme de renvoi pour cause de suspicion légitime est destiné à garantir l'impartialité de la juridiction. C'est dans ce sens que le professeur Faustin HELIE définit les causes de renvoi pour suspicion légitime comme "celles qui font suspecter l'impartialité du juge saisi"^176(*).

* ¹⁷⁰ - Crim 3 novembre 1994 cité par ROETS op cit P26

* ¹⁷¹ - JOSSERAND (S), L'impartialité du magistrat en procédure pénale, Paris, LGDJ 1998 P115 et sq

* ¹⁷² - JOSSERAND ibidem

* ¹⁷³ - CS, arrêt du 10 Janvier 2002 cité par NGONO Solange op cit P37

* ¹⁷⁴ Arret n° 143 du 8 mars 1979 cité par DIPANDA MUELE , Répertoire chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême ,Yaoundé, TP KAO ,P 871 (cf annexe)

* ¹⁷⁵ - Civ 2^e 19 mars 1980, Gaz pal 1980 jurisprudence P548. Civ 2^e, 3 Juin 1977 Bull n°145 cité par JOSSERAND P117

* ¹⁷⁶ - HELIE (F), Pratique criminelle des cours et tribunaux, code d'instruction criminelle T3 cité par JOSSERAND P118