Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

Conclusion de la première partie

Au terme de cette première partie consacrée à l'étude des garanties d'impartialité objectives. On note une réelle évolution du législateur dans le souci de rendre effective la séparation des fonctions de justice répressives qui a été mise à mal par l'ordonnance de 1972 relative à l'organisation judiciaire .on peut toutefois déplorer la timidité dans son application. Il y a lieu de noter que la séparation organique est beaucoup plus effective, alors que la séparation fonctionnelle connaît des limites.^145(*)

Le principe du double degré de juridiction et d'instruction quant à lui est assez bien respecté malgré quelques imperfections enregistrées. C'est le cas d'un arrêt rendu le 05 mars 1981 qui avait renvoyé l'affaire devant une autre juridiction parce qu'un Président de la Cour d'Appel avait connu de la même affaire en instance. ^146(*).Dans cette espèce, le Président de la Cour d'Appel du Sud devait statuer sur les voies de recours d'une décision qu'il avait lui-même rendu .En tout état de cause cette volonté d'empêcher à un même magistrat de statuer à différents stades de la procédure et à des degrés différents oeuvre à l'administration d'une justice impartiale dans la mesure où le justiciable verra sa situation examinée par un magistrat différent dépourvu en principe de tout préjugé.

Mais toutes ces précautions sont sans effet si au préalable l'indépendance du magistrat en général et le principe de l'inamovibilité en particulier ne sont pas assurés

Toutefois ,les exigences d'ordre procédural ne sauraient être les seules règles permettant d'aboutir à une décision impartiale .Les règles permettant d'exclure un juge animé d'un parti pris ainsi que celles qui visent le dépaysement de la procédure lorsque l'environnement n'offre pas de garanties suffisantes de bonne administration de la justice sont autant d'instruments dont l'objectif est de garantir une décision impartiale : ce sont les garanties d'impartialité subjectives puisqu'elles visent la personne appelée à rendre la décision.

* ¹⁴⁵ NCHIMI MEBU (JC), « le Procureur de la République « décoiffé » de sa casquette de magistrat instructeur » in ,Les tendances de la procédure pénale camerounaise, 2007 pp246-260

* ¹⁴⁶ C.S arrêt n°180 /p du 04 mars 1999 inédit Cf Dzeukou (GB) Code de Procédure pénal annoté 1^ère éd Juridique Camerounaise p287