Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

B- La dualité de degré, une garantie illusoire d'impartialité ?

36* Une partie de la doctrine estime que les règles corrigeant a posteriori la partialité de la décision ne sont pas des garanties d'impartialité^142(*). Il en est ainsi du principe du double degré de juridiction dont l'appel et le pourvoi en cassation qui vient d'être érigé en troisième degré de juridiction.

Leur point de vue est soutenu par plusieurs arguments dont les principaux sont : le deuxième degré permet une réorientation de la procédure antérieure. Le deuxième degré a donc beaucoup plus vocation à corriger les erreurs ou les insuffisances de la décision intervenu au premier degré. Le second degré corrige donc la mauvaise orientation qu'ont pu donner à la procédure des facteurs multiples parmi lesquels la possible partialité du magistrat intervenu au premier degré. Le jugement intervenu au second degré a donc pour mission de jeter sur la décision du premier degré un regard critique^143(*).

D'autre part, le deuxième degré de juridiction n'offre pas absolument aux justiciables la garantie que la décision rendue sera impartiale. Seule l'interdiction de cumul de fonction c'est-à-dire l'interdiction au même juge de statuer à des degrés différents permet aux justiciable d'être rassurés que l'affaire sera jugée par des hommes nouveaux. Il en est de même de la collégialité. Pourtant, ces deux éléments ne sont pas des garanties mais les éléments permettant de minimiser le risque de partialité.

En définitive, il apparaît que si le principe du double degré de juridiction n'est ni une garantie absolue, ni une garantie relative d'impartialité, nombre d'éléments plaident en sa faveur notamment l'idée de contrôle et de réformation au second degré qui permet de diluer le risque de partialité. Bien plus, l'interdiction faite aux juges ayant rendu la décision au premier degré de statuer à nouveau au second degré permet d'espérer que l'arrêt rendu par les nouveaux juges sera plus objectif, et ne sera basé que sur les éléments contenus dans le dossier ce qui devrait entraîner inéluctablement une décision impartiale.

En tout état de cause, le risque à éviter est d'adopter une position extrême. La dualité de degré n'offre pas une garantie absolue d'impartialité mais constitue néanmoins un élément permettant d'aboutir à une décision impartiale. De même, dire que la dualité de degré est une garantie illusoire d'impartialité est exagéré. Car, le second degré offre la possibilité aux juges de reformer la décision du premier degré : L'incompatibilité de fonctions et la collégialité sont autant d'éléments non négligeables qui permettent au justiciable d'espérer que la justice sera bien rendue.

Cependant, pour plus d'effectivité, les magistrats doivent "cesser d'être acquis à la solde de ceux qui n'ont rien à faire avec eux"^144(*) et le législateur doit renforcer leur indépendance en consacrant le principe de l'inamovibilité au rang d'une valeur constitutionnelle.

* ¹⁴² - JOSSERAND op.. cit., P15

* ¹⁴³ -JOSSERAND, op cit P161

* ¹⁴⁴ - ABA'A OYONO (J.C) op cit pp13-14