Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

§2 : La dualité de degré, garantie d'impartialité de la décision du juge ?

Deux principales positions s'opposent lorsque l'on analyse la dualité des degrés comme étant une garantie d'impartialité. Au-delà de l'hypothèse de ceux qui pensent qu'il s'agit plutôt d'un instrument et non d'une garantie, d'autres auteurs pensent que la dualité est une garantie illusoire d'impartialité (B) alors qu'une analyse plus optimiste fait de la dualité de degré, une garantie d'impartialité (A).

A- La dualité de degré comme garantie d'impartialité de la décision du juge

34* Si l'on peut sommairement définir la garantie comme l'ensemble de règles qui empêchent la réalisation d'une situation, l'on comprend aisément que la garantie s'analyse beaucoup plus à titre préventif et beaucoup moins à titre curatif.

Le double degré de juridiction peut donc être considéré comme une garantie d'impartialité au regard de la personne qui est amenée à prendre la décision. En effet, le juge qui étudie précédemment le dossier va redoubler de zèle et de conscience professionnelle à juger avec plus de soin et d'attention lorsqu'il sait que sa décision pourra être reformée par des juges supérieurs et plus chevronnés.

Ce pouvoir de reformation dont dispose les degrés supérieurs emmène le juge du degré inférieur à un effort d'impartialité. De même, lorsque sa décision est cassée ou annulée, il y a comme un sentiment de désaveu de la part de ses supérieurs hiérarchiques^138(*).

L'idée du double degré de juridiction comme garantie d'impartialité vient davantage être renforcée par l'instauration de la collégialité qui est règle à partir de la Cour d'Appel, ce qui permet un analyse plurielle de l'affaire par des personnes différentes^139(*).

35* Mais pour que cela soit effectif, il faut que les magistrats des degrés supérieurs soient libres d'effectuer leur travail sans contrainte extérieure. L'ex-ministre de la justice, garde des sceaux Maître DOUALA MOUTOME l'avait fort heureusement rappelé en son temps en demandant aux magistrats d'être "... parfaitement pénétrés de l'idée qui constitue désormais le troisième pouvoir le l'Etat (...) le pouvoir judiciaire est incompatible avec le refus d'assurer ses responsabilités et de les assumer courageusement (...) cessez d'être à la solde de ceux qui n'ont rien à voir avec vous ..." martelait-il^140(*).

Enfin, l'effectivité des sanctions notamment l'insuffisance professionnelle emmènera les magistrats en général et les juges en particulier à se délier des chaînes qui les lient aux pressions extérieures de divers ordres^141(*).

En tout état de cause, le principe du double degré de juridiction constitue une garantie bien que limitée de l'impartialité de la décision du juge mais, certains auteurs, voient en ce principe une garantie illusoire d'impartialité.

* ¹³⁸ - ROETS op cit P174 et sq

* ¹³⁹ - voir JOSSERAND, op. cit. P540 pour une opinion contraire

* ¹⁴⁰ - ABA'A OYONO (JC), "Le mutations de la justice à la lumière du développement constitutionnel de 1996" in, Afrilex n°1 Novembre 2000 pp1-23

* ¹⁴¹ - Cf les décrets n°2003-24 et 25 du 10 Janvier publiés au JOF le 15 février 2003 portant sanction de certains magistrats du siège pour insuffisance professionnelle