Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

II- Le pourvoi en cassation : la Cour Suprême, troisième degré de juridiction

Voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation avait, avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale pour rôle essentiel de contrôler la bonne application du droit. Désormais, l'art 485 al 1^er b) du cpp élargit son champ d'action. La Cour Suprême est compétente pour statuer sur la dénaturation des faits de la cause. Elle devient ainsi un troisième degré de juridiction.

De même, dans le souci de mettre un terme aux incessantes navettes des procédures entre les cours d'appel et la Cour Suprême à la suite des décisions cassées par celle-ci, le législateur a supprimé le renvoi après cassation pour ce qui est du procès pénal. Dès lors, la haute juridiction a désormais le pouvoir de retenir l'affaire et la juger en Droit mais aussi en faits. Elle devient par là un troisième degré de juridiction. L'art 510 CPP dispose que : "lorsque les moyens de pourvoi soulevés soit par les parties, soit d'office sont fondés, la chambre judiciaire de la Cour Suprême casse et annule l'arrêt attaqué. Dans ce cas, elle évoque et statue^137(*).

Cette innovation du législateur a des conséquences notoires sur l'administration d'une bonne justice en général et sur le souci d'une décision objective et impartiale en particulier.

Le pourvoi en cassation devient ainsi, comme l'appel une garantie de bonne justice, à un double point de vue : les arrêts des cours d'appel, comme toute oeuvre humaine peuvent être entachés d'une dénaturation des faits qui, par là même fausse les débats dès la base. Il est donc nécessaire de procéder à un réexamen des faits qui permettra de découvrir la vérité et d'aboutir à une décision plus juste, impartiale rendue sur la base des faits réels.

En plus, en ayant conscience que la haute juridiction procèdera à un nouvel examen des faits, les magistrats de la Cour d'Appel vont davantage redoubler d'ardeur et de vigilance au travail non seulement en scrutant minutieusement les faits mais aussi en faisant une bonne application du droit.

En bref, en supprimant la cassation avec renvoi, le législateur semble avoir privilégié la célérité de la procédure. L'instauration de la Cour Suprême comme troisième degré de juridiction renforce les pouvoirs de cette haute juridiction en lui permettant de scruter non seulement les faits qui, le plus souvent sont dénaturés, mais aussi de veiller à la bonne application et à l'uniformisation du droit. Par conséquent, ce nouveau statut de la Cour Suprême permet de diluer le risque de partialité affiché en instance et en appel. Cette dilution du risque de partialité est davantage matérialisé par l'intervention d'hommes nouveaux, chevronnés et surtout à l'abris du besoin au regard des avantages énormes qui leurs sont souvent accordés. Il s'agit là d'une avancée notoire par rapport au Droit français. Mais au-delà, du rôle de correction, le double degré de juridiction peut être considéré dans une certaine mesure comme garantie d'impartialité.

* ¹³⁷ - cf analyse faite par le Dr NGONO Solange, dans le quotidien national Cameroon tribune, ed n°8604 du mardi 23 Mai 2006 P27