Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

I- L'appel

31* L'appel est une voie de recours ordinaire et de réformation qui permet un nouvel examen de l'affaire au fond devant une juridiction supérieure et traduit la règle du double degré de juridiction^132(*). Ce rôle de réformation s'explique par l'idée selon laquelle, une affaire portée au second degré serait mieux jugée. Car, il permet d'éliminer les éventuelles erreurs. C'est dans ce sens que l'art 22 de l'ordonnance n°72/4 du 26 Août 1972 et l'art 22 de la loi du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ont habilité la Cour d'Appel à statuer sur les appels interjetés à l'encontre des décisions rendues par les juridictions inférieures. La loi instituant le double degré de juridiction a , par la même occasion bien que de façon implicite, confié l'examen des recours aux juges de rang hiérarchiquement supérieur. Cette incompatibilité de fonctions entre les juges d'instance et ceux statuant en appel constitue une garantie efficace de la justice^133(*).Un tel recours serait illusoire si les mêmes juges étaient appelés à connaître de la même affaire. Par conséquent et en toute logique, la composition de la juridiction du second degré doit être entièrement différente de celle de la juridiction inférieure.

Le code de procédure pénale ne consacre pas explicitement cette incompatibilité mais l'objectif assigné à l'appel est contraire à tout cumul.

Au-delà du rôle assigné à l'appel qui est la reformation, il y a lieu de se demander quelle est l'influence de cette voie de recours sur la décision finale qui se veut impartiale. En d'autres termes, l'appel est-il une garantie d'impartialité ou un instrument de cette partialité ?

Au regard du juge qui rend sa décision en instance, l'hypothèse d'une éventuelle réformation de son jugement en appel peut l'amener à rendre sa décision en toute objectivité en ne tenant compte que des seuls éléments du dossier. Mais cette hypothèse est discutable.

Par contre, au regard de la nature de la procédure, l'appel est beaucoup plus regardé comme un instrument permettant d'aboutir à une décision impartiale. En effet, le second degré permet de corriger la mauvaise orientation qu'ont pu donner à la procédure, des facteurs multiples parmi lesquels ,la possible partialité du magistrat intervenu au premier degré.

32* Sous un autre plan, la collégialité qui est de règle au niveau de la Cour d'Appel, (art 21 de la loi du 29 Décembre 2006) permet un examen pluriel de l'affaire contrairement à l'hypothèse du juge unique qui est la règle en instance. Pour certains auteurs, la collégialité a trois principales vertus ; elle est une garantie de justice éclairée, indépendante et impartiale, une garantie indispensable d'objectivité^134(*). C'est dans le même sens que le DOYEN CARBONNIER écrit que l'instinct répugne au juge unique^135(*).

Cependant, JOSSERAND estime que la collégialité rassure le justiciable dans le subconscient duquel s'inscrit l'indéniable adage "juge unique, juge unique". Mais, elle ne constitue pas une garantie d'impartialité de la décision. Elle est susceptible d'être abusée par l'habilité d'un de ses membres. De même, seul le président étudie souvent véritablement le dossier, les autres membres n'en prennent généralement connaissance qu'à l'audience^136(*).

En tout état de cause, l'appel joue plus un rôle de correction et de réorientation de l'affaire et constitue par là un instrument et beaucoup moins une garantie d'impartialité. La collégialité vient renforcer ce souci du législateur qui est l'administration d'une bonne justice car elle permet en principe l'analyse plurielle de l'affaire. Nous pensons donc à la suite de madame JOSSERAND que le principe du double degré de juridiction s'apparente beaucoup plus à un élément permettant d'aboutir à une décision impartiale qu'à une garantie de cette dernière.

* ¹³² - MERLE et VITU op. cit. P797

* ¹³³ - Rapport sur les doits de l'homme au Cameroun en 2005 op. cit. P1410

* ¹³⁴ - SOLUS (H) et PERROT (R), op cit

* ¹³⁵ - CARBONNIER (J), Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, 8 ed parti LGDJ 1995 P406

* ¹³⁶ - JOSSERAND (S), op cit pp540-541