II- L'annulation
28bis* Annuler signifie anéantir une
décision pour irrégularité de forme ou de fond.
Au-delà des différentes formes de nullités prévues
par le code de procédure pénale, (art 3 pour les nullités
absolues et l'art 4 al 1er relatif aux nullités relatives)
l'idée fondamentale qui se dégage est que l'inobservation des
dispositions légales pour l'accomplissement des actes de l'instruction
doit être sanctionnée.
Comme dans le cas précédent, un juge ayant pris
une décision n'aura pas assez de recul pour apprécier
objectivement ladite décision et se remettre en question. Il sera
toujours tenté d'apprécier la décision annulée en
tenant compte des mêmes éléments d'analyse qu'il a
précédemment utilisés.
De même, dans l'esprit des justiciables, il y'aura un
malaise justifié de voir le même juge qui à rendu une
décision appelée à se prononcer sur la
légalité de ladite décision. C'est sans nul doute cette
logique qui emmène la législateur à confier l'examen des
actes d'instruction à une juridiction de second degré mais aussi
à des juges différents plus chevronnés.
Cependant, l'absence de garantie constitutionnelles entourant
le principe de l'inamovibilité des juges dans notre pays favorise leur
mutation du siège au parquet et inversement. Il ne serait donc pas
surprenant de voir nommé au siège d'une Cour d'Appel, un
magistrat qui a mené une enquête et qui pourra plus tard statuer
dans la chambre de contrôle pour apprécier la validité des
actes du Juge d'Instruction. Dans de tels cas, il doit se déporter afin
de favoriser une bonne administration de la justice. (art 592 CPP) De
même, le législateur doit expressément interdire de tels
cumuls en interdisant à un même magistrat de statuer plusieurs
fois dans la même cause bien qu'à des stades de la
procédure ou à des degrés différents. Pour une
bonne application des ces interdictions, il faudrait que les pouvoirs publics
augmentent le personnel judiciaire. Car, la carence en personnel rendrait
inapplicable toute prescription légale relative à l'interdiction
de cumul ou d'exercice successif de fonctions de justice répressive.
En tout état de cause, l'on se rend compte après
analyse que le principe du double degré d'instruction serait effectif si
le législateur consacrait formellement l'interdiction successive des
fonctions. De même, l'exécutif devrait procéder à
une augmentation du personnel afin d'éviter le blocage des services
publics. Qu'en est-il du principe du double degré de
juridiction ?
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