Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

B- L'interdiction commandée par la nature des missions de la chambre de contrôle de l'instruction

Juridiction d'instruction de second degré, les missions de la chambre de contrôle de l'instruction peuvent se résumer en trois pouvoirs qui, de par leur nature disqualifient les auteurs des décisions antérieures. Car, ce sont ces décisions qui doivent être appréciées au niveau supérieur. Nous retiendrons dans le cadre de notre étude la mission de révision (I) et celle d'annulation (II).

I- La révision

28* Le pouvoir de révision de la chambre de contrôle de l'instruction est différent de la révision qui est une voie de recours dirigée contre les décisions de condamnation ayant acquis autorité de chose jugée et entachées d'une erreur judiciaire (art 535-544 CPP). Le pouvoir de révision de la chambre de contrôle de l'instruction est le droit dont dispose cette dernière de compléter la procédure qui lui est soumise, de réparer les omissions commises par le Juge d'Instruction, de redresser les qualifications données aux faits délictueux, de statuer sur tous chefs de crime, de délit, résultant du dossier de la procédure, d'inculper les personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle à la fin de son examen, de renvoyer les individus poursuivis devant la juridiction de jugement^114(*).

Nous allons nous intéresser à trois éléments de ce pouvoir de révision dans le cadre de notre analyse : le pouvoir de réparer les omissions commises par le Juge d'Instruction, de redresser les qualifications données aux faits délictueux et d'inculper les personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle à la fin de l'examen.

Le pouvoir de révision peut être exercé directement ou non. Dans les deux cas, la chambre de contrôle de l'instruction, la loi notamment l'art 279 CPP prévoit l'hypothèse d'évocation. Dans ce cas, la chambre se met en possession de la totalité du dossier, elle en dessaisit le Juge d'Instruction et, à sa place, elle poursuit et termine l'information.

Il est donc clair que cette mission ne peut pas être confiée au premier juge c'est-à-dire celui qui a mené l'instruction parce qu'il lui sera pratiquement impossible de se déjuger, il n'aura pas assez de recul pour critiquer sa propre décision. Le pouvoir de révision est donc selon MERLE et VITU l'arme donnée à la chambre de contrôle de l'instruction pour contrôler l'activité du Juge d'Instruction et d'assumer une exacte application de la loi pénale et éviter qu'aucune infraction ne reste impunie^115(*).

Autant la nature de la révision nécessite l'intervention des juges différents, le pouvoir d'annulation a également cette nature que l'on peut qualifier d'exclusive de pré- jugement.

* ¹¹⁴ - MERLE et VITU , op. cit., pp532-533

* ¹¹⁵ MERLE et VITU op. cit. 533, voir également YAWAGA , op cit pp175-180