Les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale

I- La chambre de contrôle comme juge du contentieux de l'opportunité et de la légalité

25bis* En tant que juge du contrôle de l'opportunité, la chambre de contrôle de l'instruction exerce cette fonction lorsque le dossier lui parait incomplet c'est-à-dire insuffisamment approfondie. Il s'agit des cas d'omission des actes de procédure auxquels le Juge d'Instruction aurait dû recourir. L'on comprend alors que ce type de contrôle puisse généralement déboucher sur un supplément d'information dont la chambre de contrôle apprécie l'opportunité,^108(*) c'est l'économie de l'art 276 CPP.

De même, la chambre de contrôle exerce le pouvoir de réformation dans le cadre de l'appel porté devant elle contre une ordonnance du Juge d'Instruction. Dans ce cas, elle apprécie la régularité des actes du Juge d'Instruction sur appel soit du Ministère Public ou des parties privées (art 268-271 CPP). En général, l'inculpé peut relever appel seulement contre les ordonnances relatives à la détention provisoire, à la demande d'expertise ou de contre-expertise et à la restitution des objets saisis. Dans le procès en détournement contre l'ancien Directeur Général du FEICOM, les avocats de la défense ont exercé le recours contre certains actes du Juge d'Instruction notamment la demande de contre expertise. Cet argument n'a malheureusement pas été retenu par la chambre de contrôle^109(*).

26* En général, la chambre de contrôle de l'instruction, en sa qualité de juge de contentieux de la légalité et de l'opportunité dispose de deux principaux pouvoirs : le pouvoir de reformation^110(*) et le pouvoir de révision qui est le plus important. Car, c'est par lui qu'il exprime sa main mise sur l'instruction préparatoire. En général, ce sont les articles 276 et sq qui confèrent à cette chambre le pouvoir de compléter la procédure, de repasser les omissions, de requalifier les faits, d'inculper les personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle et en fin de compte de renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement^111(*) .

En tout état de cause, il est évident que le législateur, au regard de la nature des actes posés par le Juge d'Instruction ait confié le contrôle de tels actes à des juges non seulement différents, mais plus chevronnés qui seraient capables de remettre en cause certaines irrégularités enregistrés lors de l'instruction préparatoire.

II- Le contentieux en annulation

27* Le contentieux en annulation a pour but l'anéantissement d'une décision pour irrégularité de forme ou de fond, à la suite d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou d'un recours en révision.

Le contentieux en annulation intervient dans le cadre du contrôle qui s'exerce à propos de la régularité des actes du Juge d'Instruction. Le législateur, après avoir constaté les pouvoirs énormes dont dispose le Juge d'Instruction a décidé d'en apporter des atténuations. Ainsi, le contrôle effectué par la chambre de contrôle de l'instruction constitue une limite, voir un tamis à l'exercice des pouvoirs du Juge d'Instruction.

Le contentieux des nullités a pour objet la recherche d'un équilibre entre les intérêts des personnes concernées et ceux de la société. C'est donc en toute logique que le législateur a

Confié ces missions à savoir l'instruction et le contrôle de cette dernière à deux magistrats appartenant à des degrés différents^112(*).

La jurisprudence française a eu l'occasion de se prononcer sur l'opportunité pour le Juge d'Instruction de refaire sa propre décision. Elle décide en effet que "le Juge d'Instruction ne peut refaire sa propre autorité des actes qu'il a précédemment accomplis..."^113(*).

Après l'interdiction implicite faite aux Juge d'Instruction de statuer dans la chambre de contrôle de l'instruction, il convient à présent de montrer que ladite interdiction trouve son fondement dans la nature même des actes que la chambre de contrôle est appelée à effectuer.

* ¹⁰⁸ - sur la question voir en général YAWAGA (S), L'information judiciaire dans le code Camerounais de procédure pénale, Yaoundé ed pour collection Vademecum 2007 P181 et sq

* ¹⁰⁹ - Aff M.P et FEICOM contre ONDO NDONG et ses coaccusés en cours devant la Cour d'Appel du centre

* ¹¹⁰ - YAWAGA, op cit pp164 à 174

* ¹¹¹ -Yawaga, op cit pp175 à 183

* ¹¹² - sur l'ensemble de la question relative à l'annulation des actes du Juge d'Instruction, voir YAWAGA op cit pp185-201

* ¹¹³ - Crim 8 décembre 1989. S.1901, note RENOUN ; 3 novembre, D. 1966, .P86