2. Procédure
fiscale : émission préalable des impositions
éventuelles
Il est important de noter que, l'opportunité des
dépenses étant laissées à l'appréciation
des structures correspondantes le fisc s'intéressera aux dépenses
présentant la caractéristique d'être taxables. Des
bulletins d'émission pourraient alors être établis pour la
liquidation des droits éventuels au profit de chaque structure
concernée suivant la législation en vigueur (Trésor
Public, CNPS, FEICOM, CRTV, Crédit Foncier, FNE entre autres) pour
être recouvrés au moment de la passation des opérations.
Ceci fait, une économie sérieuse serait alors
faite de toutes les procédures actuellement en cours de l'obligation de
déclaration par les structures collectrices, de contrôle et
recouvrement par les administrations bénéficiaires et même
des contentieux qui ne viennent pas que simplifier les relations entre les
différentes structures, et qui plus est des Hommes qui les incarnent.
Toutes ces diligences faites, l'ensemble du dossier pourrait
alors être transmis pour finalisation des opérations comptables et
financières.
4. Procédure
comptable et financière : décaissement net d'impôts
Une fois les dossiers administratif et fiscal
finalisés, les différents droits liquidés, les services
financiers pourraient alors procéder au mandatement des sommes dues.
La part revenant à la structure
bénéficiaire du financement serait alors payée nette de
taxes. Ce qui amoindrirait les dépenses de l'Etat, et épargnerait
des procédures tracassières.
Toute autre chose sera la procédure applicable pour
les dépenses à effectuer sur ses ressources propres ou d'une
autre origine.
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