B - Procédure de
collecte pour paiements effectués sur fonds propres des organismes
publics et par toutes autres personnes physiques ou morales.
Si les collectivités publiques
décentralisées et autres organismes publics
bénéficient il est vrai des financements de l'Etat, il n'est pas
toujours exclu que ceux-ci disposent de fonds propres. De même,
au-delà de la TVA et de l'acompte d'impôt sur le revenu dont la
retenue est exclusive aux entités citées ci-dessus, d'autres
formes de retenues à la source sont bien effectuées par les
personnes privées, physiques ou morales. La recherche d'une mobilisation
optimale des recettes pourrait fonder l'aménagement d'une place de choix
au redevable réel de la taxe qui pourrait opter pour un paiement a
priori (1), laisser le rôle actif au redevable légal (2). Dans un
cas comme dans l'autre l'institution de mesures incitatives serait un gage
sérieux pour le succès du système (3).
1. L'option du redevable
réel pour un paiement a priori.
Le véritable débiteur de l'impôt dans un
schéma classique de retenue à la source est le redevable
réel. Que le recouvrement soit confié à un
« rétenteur », tient plus d'une mesure de prudence
contre l'insolvabilité de celui-ci que de la garantie d'une confiance
totale faite au redevable légal.
De ce fait, un rôle de choix devrait être
donné au redevable réel qui opterait pour un paiement a priori de
la taxe quitte à se faire payer en totalité sur
présentation préalable de la quittance de règlement qui
pourrait en plus être joint à son dossier.
2. Institution d'un
paiement a posteriori des taxes
En l'absence d'un paiement a priori par le redevable
réel, la taxe pourrait alors être recouvrée par voie de
retenue à la source suivant le schéma classique.
3. Institution de mesures
incitatives.
Pas d'intérêt pas d'action, dit un adage
juridique. Comment encourager le redevable à effectuer un paiement
à priori s'il n'y trouve un intérêt ?
La réponse à cette préoccupation pourrait
se trouver dans quelques mesures incitatives :
- Suppression de toutes sanctions fiscales pour insuffisance
de déclaration portant sur des impositions futures éventuelles
relatives aux opérations ayant fait l'objet de paiement a priori par le
redevable réel ;
- Institution d'un avis de paiement ou d'un avis de
crédit obligatoire à adresser au redevable réel
l'informant de la possibilité de payer en totalité moyennant
présentation d'une quittance justifiant le règlement des taxes
dans le cadre d'un paiement a priori.
- Remboursement suivant une procédure super
simplifiée des crédits d'impôts qui pourraient naître
de la mise en oeuvre du mécanisme de retenue à la source sur les
opérations ayant fait l'objet d'un paiement a priori.
Suivies et bien menées, ces mesures pourraient
considérablement améliorer le recouvrement des impôts issus
de la retenue à la source.
Toutefois, aussi efficaces et démocratiques que
pourraient être les procédures, elles resteront lettres mortes si
les structures chargées de les mettre en oeuvre sont mal
organisées et peu outillées.
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