Paragraphe II :
REAMENAGEMENT DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT
Les retenues à la source sont opérées par
des structures qui effectuent des dépenses soit sur financement de
l'Etat (A), soit sur fonds propres (B). Dans chaque cas il pourrait être
institué des procédures de recouvrement spécifiques.
A - Procédure de
collecte par les organismes publics pour les dépenses
exécutées sur financement de l'Etat.
Pour une rigueur dans le suivi des procédures de
décaissement des fonds publics en destination des collectivités
publiques décentralisées et autres organismes publics, trois
étapes pourraient s'avérer nécessaires englobant chacune
un volet administratif (1), un volet fiscal (2) et un volet comptable (3).
Aussi procédural que cela puisse paraître ce système semble
être le mieux indiqué dans un contexte économique
dominé aujourd'hui par les impératifs d'amoindrissement des
dépenses et d'accroissement des recettes de l'Etat d'une part et de
bonne gouvernance d'autre part.
1. Procédure
administrative : présentation d'un besoin de financement
préalable.
La procédure administrative de décaissement des
fonds publics en destination des collectivités publiques
décentralisées autres organismes publics administratifs
nécessiterait la présentation d'une feuille de route partielle
retraçant un besoin de financement détaillé. Ces
organismes fonctionnant avec des budgets dont les prévisions font
préalablement objet de délibération et
d'approbation : conseils municipaux ou conseils d'administration,
comités de gestion entre autres, les feuilles de route partielles qui
pourraient par exemple avoir une fréquence trimestrielle pour s'arrimer
aux fréquences des subventions de l'Etat sous quelque forme que ce soit.
Les feuilles de route partielles devront à cet effet
présenter les dépenses prioritaires ou nécessaires dont le
financement est sollicité, détaillées suivant les lignes
budgétaires, et soumis à une instance de validation dont le
rôle pourrait être étendu non seulement au respect des
autorisations budgétaires, mais aussi à la concordance des
financements sollicités par rapport aux disponibilités.
Ce qui suppose préalablement que soit institué
un système d'information par le biais d'un avis de crédit
précisant le montant des sommes affectés à la structure et
sur la base desquelles les besoins de financement vont être
dressés.
L'intérêt de cette étape au plan fiscal
consiste en la transparence des lignes de dépenses éventuellement
taxables et qui pourraient faire l'objet de retenue par le Trésor Public
en opérations d'ordre sur émission de l'administration
fiscale.
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