La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

B - Retenue à la source : une concession pernicieuse pour les finances publiques

Le pouvoir de l'impôt est un pouvoir régalien de l'Etat. Le mettre entre les mains d'organismes parallèles n'est pas sans risque pour la souveraineté de celui-ci (1) et pour les finances de l'Etat (2).

1. La retenue à la source est un risque pour la souveraineté de l'Etat.

L'institution et la gestion de l'impôt constituent des prérogatives liées à la souveraineté de l'Etat^79(*). Il s'entend de là que, si l'institution de l'impôt est un pouvoir étatique, sa mise en oeuvre est un devoir impératif pour les administrations publiques désignées à cet effet.

L'institution de la retenue à la source apparaît ainsi comme une forme de démembrement des pouvoirs publics. Lorsque l'on sait que le droit de prélèvement à la source est accordée à des organismes d'une dimension certaine - le cas par exemple des communautés urbaines et les grands organismes d'Etat à budgets autonomes -dont on peut mesurer le poids en terme de capacité de mobilisation de la richesse, et même hier encore de grandes multinationales, il y a bien matière à questionnement.

Dans un contexte institutionnel de plus en plus marqué par une autonomie progressive des collectivités décentralisées, la réflexion sur un rôle plus modéré des organismes publics en matière de collecte des recettes fiscales dues à l'Etat ne serait pas une entreprise vaine.

2- La retenue à la source est un risque financier pour l'Etat.

L'objectif visé par l'institution de la retenue à la source est la maximisation des rendements fiscaux par la canalisation des fonds vers des structures dites crédibles et moins pernicieuses pour l'Etat. Si a priori l'idée paraît vertueuse, elle n'est tout de même pas exempte de vices.

Les organismes collecteurs, dans leur souci soit de renforcement de leurs propres trésoreries, soit de compensation du fait des charges de gestion que font peser sur eux le mécanisme de retenue, soit pour tout dessein inavoué peuvent plutôt procéder à une rétention de la retenue opérée sur leurs fournisseurs au détriment de l'Etat.

Si ce mode de recouvrement a souvent posé problème même dans les systèmes fiscaux dits évolués^80(*), le risque de pertes de recettes est davantage grand là où il n'existe pas d'outil de gestion adéquat. La seule possibilité de recoupement étant la déclaration de l'organisme collecteur ou une intervention sur place dans le cadre d'un contrôle fiscal, il est fort à craindre quelques situations malheureuses :

§ Certains contribuables redevables réels demeurent dans la clandestinité et très peu d'entre celles formellement connues déclarent les opérations effectuées par crainte de répercussion sur leur revenu ;

§ Les contrôles a posteriori effectués par l'administration fiscale n'appréhendent que partiellement les opérations éludés et quand bien même ces droits sont rappelés leur recouvrement effectif n'est pas toujours sans heurt eu égard aux jeux d'influence que font valoir les mis en cause, recrutés généralement parmi les Etablissement Publics Administratifs. Par ailleurs, les collectivités territoriales décentralisées sont très peu disposées à collaborer avec l'administration fiscale, évoquant les prétextes politiques ou conjoncturels.

Toutes ces raisons et bien d'autres posent le problème de l'adéquation du cadre juridique d'application de la retenue à la source dans le contexte camerounais actuel.

* ⁷⁹ BOUVIER Michel, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, 7^ème éd, LGDJ , p133 et svts.

* ⁸⁰ Une enquête récente menée par le Ministère de l'Economie et des Finances en France et repris par le Syndicat national des Services du trésor français situe entre 13 et 19 milliards d'euros, la TVA qui échapperait à l'Etat français au profit des entreprises.