DEUXIEME PARTIE :
RETENUES A LA SOURCE, TECHNIQUE A AMELIORER
L'institution de toute réforme tient de l'essence
dynamique de l'oeuvre humaine. L'évolution de la société,
la transfiguration des procédures sont des phénomènes qui
peuvent inspirer des changements quantitatifs et qualitatifs des prestations
publiques. Les mutations intervenues dans les procédures de recouvrement
des impôts et taxes au Cameroun s'inscrivent dans ce chapitre de
recherche permanente du perfectionnement.
Toutefois, si les changements sont indispensables, ils doivent
être assis sur une évaluation rationnelle du dispositif existant
pour en tirer les éléments positifs et négatif
nécessaire à l'articulation plus adéquates de projets
futures.
La TVA, l'impôt sur les sociétés et
l'impôt sur le revenu des personnes physiques constituant l'essentiel des
recettes fiscales concernées par la retenue à la source, une
attention y sera particulièrement attachée.
La retenue à la source des impôts et taxes, qui
est une pratique appliquée de longue date et sans remise en question,
se doit d'être passée en revue tant dans une approche critique de
son aptitude pratique, que dans sa cohérence institutionnelle (Chapitre
I), toutes choses qui inspirerait alors des pistes d'améliorations
futures (Chapitre II).
CHAPITRE I : APERCU
CRITIQUE DE LA RETENUE A LA SOURCE COMME MODE DE PERCEPTION DE L'IMPOT
La retenue à la source a apporté, par rapport
au schéma classique de recouvrement des impôts et taxes une
véritable révolution fiscale dont les avantages ont permis
à l'administration d'améliorer ses rendements (Section I).
Toutefois, si l'on peut se mettre d'accord sur la
capacité de ce mode de recouvrement à mobiliser davantage de
recettes, il reste que quelques lourdeurs pratiques et quelques insuffisances
institutionnelles en atténuent les effets escomptés.
SECTION I : INCIDENCES DES
RETENUES A LA SOURCE SUR LES PARTIES EN PRESENCE
La retenue à la source comme mode de recouvrement de
l'impôt met en présence trois catégories de
personnes : le redevable légal, sujet actif ou dynamique-
intermédiaire collecteur- substitué à l'administration
fiscale, le redevable réel, sujet passif et le
bénéficiaire, l'Etat ou les administrations assimilées.
Vue sous cet angle, la mise en oeuvre de la retenue à
la source dégage nombre de conséquences, tant pour le redevable
légal (I), le redevable réel (II) que pour l'Etat (III).
Paragraphe I- INCIDENCES SUR
LE TIERS COLLECTEUR.
L'incidence de la retenue à la source pour le tiers
collecteur s'analysera tant aux plans administratif et financier (1) qu'au plan
fiscal (2)
A - Incidences d'ordre
administratif et financier
La retenue à la source impose pour le tiers collecteur,
un surcroît de charges d'administration (1), même si elle offre
à celui-ci un « cash-flow » financier
indéniable (2).
1- Incidences
administratives.
La gestion des informations comptables et fiscales
nécessite l'utilisation d'un personnel qualifié, et des outils
adaptés.
L'admission hier d'une entreprise au statut de collecteur pour
le compte de l'Etat engageait nécessairement pour celle-ci une charge
supplémentaire en terme de recrutement et de mise à niveau du
personnel et de mise à jour des logiciels de gestion.
Aucune compensation expresse n'étant offerte par
ailleurs, il y a lieu de penser à une imposition sur la tête du
collecteur, d'une charge de gestion supplémentaire. L'impression d'un
transfert de charge de l'Etat au privé se trouve là
justifiée.
Aujourd'hui, avec la restriction des intervenants aux seules
administrations publiques, la donne n'est pas plus différente. En effet,
l'obligation de déclaration et de paiement étant la même
pour tous, les charges administrative et financière ne pèsent
pas moins sur ces organismes, fussent-ils de droit public.
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