2- Taxe spéciale
sur le revenu
La taxe spéciale sur le revenu est calculée au
taux de 15% sur les revenus servis aux personnes morales résident
à l'étranger.
Son taux est de 7,5% en pour les entreprises
françaises.
Le fait générateur de la taxe est le paiement
des sommes ou l'inscription en charge desdites sommes même si le paiement
effectif n'a pas encore eu lieu.
La taxe Spéciale sur le revenu retenue à la
source doit être reversée dans les quinze jours qui suivent la
réalisation du fait générateur à savoir :
§ Le paiement des sommes ;
§ L'inscription en charge des sommes
concernées.
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