La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

1. Mise en oeuvre des retenues à la source de l'Impôt sur les Sociétés.

L'Impôt sur les sociétés constitue le principal de la fiscalité des entreprises. Comme pour le cas des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés est prélevé par acompte mensuel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé par la société.

Les fournitures de biens ou de services faites à l'Etat, les collectivités publiques décentralisées, les établissements publics font l'objet d'une retenue à la source.

Le mécanisme de retenue et de reversement est identique à celui décrit pour le cas des personnes physiques.

L'acompte d'IS est prélevé comme suit ^57(*) : 

§ 1% sur le chiffre d'affaires des entreprises commerciales et de prestation de service ;

§ 0,5% sur le chiffre d'affaires des stations services pour les opérations de vente de leurs produits pétroliers ;

§ 5% pour les entreprises forestières non détentrices de la carte de contribuable.

L'acompte d'impôt sur les sociétés retenu à la source doit être reversé dans les quinze jours suivant le mois de paiement du fournisseur.

2. Retenue à la source du précompte sur achats.

Les précomptes sur achats appliqués aux sociétés commerciales sont prélevés et reversés dans les mêmes conditions et délais que pour les personnes physiques.

Toutefois, les personnes morales relevant toutes du régime du réel, le taux de 1,5% n'est pas applicable ici.

La taxe fait objet de déduction au profit de l'acheteur dans le calcul de son impôt définitif.

B- Autres retenues concernant les personnes morales

Seront citées ici : l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (1) et la taxe spéciale sur le revenu (2)

1. Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

L'IRCM tel que régit par les Articles 35 et suivants du Code Général des Impôts pour les revenus dus aux personnes physiques ou morales est retenu à la source et reversé à la recette des impôts du collecteur dans les 15 jours qui suivent la date de mise en paiement^58(*).

Il faut noter qu'en terme d'IRCM, la retenue à la source en tant que mode exceptionnel de perception de l'impôt n'est envisageable qu'autant que les sommes objet du prélèvement sont mis en distribution ou réputés distribués dans les conditions prévues à l'article 85 du CGI.

L'IRCM dû pour les cas de désinvestissement est dû à titre principal par la société distributrice.

L'IRCM est déterminé par application d'un taux de 15 % à la base retenue majoré de 10% au titre de CAC.

* ⁵⁷ Article 21 du Code Général de Impôts.

* ⁵⁸ Article 85 CGI.