La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

B/ La difficulté à faire jouer les autres mesures libérales de protection

Qu'il s'agisse des SPS, d'OTC, d'instruments de défense commerciale, d'interdiction de subventions, d'interdiction de brevets sur les végétaux ou les micro organismes vivants, etc., la condition principale est de faire en sorte que les mesures prises ne donnent pas lieu à des restrictions injustifiées au commerce. C'est pour en être sûrs que les nouveaux APE mettent en place des mécanismes de concertation tels que nous en avons parlé plus haut. Il s'agit le plus souvent d'informer les comités mis en place sur les mesures à prendre, leur nécessité et leurs justifications. Ces informations sont censées être ensuite analysées par le comité et peut donner lieu à des contestations sur le champ. De ce point de vue, le temps que la conciliation aboutisse, la ressource ou l'aspect de l'environnement menacé, peut subir des dommages irréversibles.

Sur un autre plan, les mesures tarifaires pouvant être mises en place pour protéger l'environnement doivent également être débattues au sein des comités chargés de veiller à l'application des principes de désarmement douanier, de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée (voir supra).

Paragraphe 2 : La limitation des effets des mesures de protection de l'environnement par les nouveaux APE

Comme dans le cadre du droit OMC, les nouveaux APE établissent des limites aux effets de mesure prises en protection de l'environnement. Il s'agit en général de limitations de l'impact potentiel de ces mesures sur le commerce : une fois de plus, la mesure en cause ne doit pas constituer une restriction injustifiée, une discrimination ou un obstacle occulte au commerce. Dans l'affaire « crevettes - tortues » précitée, l'organe de règlement des différends de l'OMC a établit une série de limites au contenu des mesures prises pour protéger l'environnement :

- en vertu du principe de souveraineté, aucun pays ne peut imposer des techniques environnementales déterminées à un autre. Au contraire, des règles ayant des effets semblables doivent être considérées comme légitimes

- corrélativement à l'élément précédent, il appartient à l'Etat qui applique une mesure de protection de tenir compte des différences entre sa législation celle des autres.

- la négociation doit précéder la prise de mesures vis à vis des pays exportateurs

- un délai raisonnable doit être laissé aux producteurs touchés par des mesures de protection de l'environnement, pour s'adapter à celles - ci

- des voies de contestation équitables des mesures prises doivent exister au profit des pays et des producteurs touchés par les mesures de protection^86(*).

Avec autant de limitations ces mesures ne pourraient être exercée de façon régulière que dans peu de cas. Ce chapitre révèle un certain nombre d'imperfections intrinsèques au système de protection de l'environnement présenté par les nouveaux APE. Elles sont liées aussi bien à la jeunesse et l'actualité de tout ce qui touche au APE, qu'au contenu de ceux ci en matière environnementale. En un mot, la protection de l'environnement organisée par les nouveaux APE montre des signes d'inefficience partielle - forcément. Il est peu probable qu'une telle protection s'accorde parfaitement aux règles internationales commerciales et de protection de l'environnement.

* ⁸⁶ Voir DIENE Moussa précité, pp. 27-28