La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

Chapitre 2

Une protection relativement conforme aux normes internationales commerciales et de protection de l'environnement

Le commerce, comme l'environnement, sont des domaines dont l'organisation est de nos jours au centre de préoccupations universelles. Dans les deux domaines, se sont établies au fil des ans, et de façon de plus en plus accélérée ces temps derniers, des relations variées s'adossant sur des normes fondamentales qui forment l'ossature de systèmes conventionnels mis en place de part et d'autre. Des interactions réciproques entre ces deux domaines sont régulièrement portées à la lumière. C'est justement le cas dans cette étude sur la protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux APE. Il devient alors essentiel de s'attarder sur la conformité des règles mises en place par les nouveaux APE à l'égard des normes relevant de systèmes conventionnels internationaux relatifs au commerce (section 1), ou à l'environnement (section 2). Dans l'un comme dans l'autre cas, on observe que la cohérence n'est pas parfaite.

Section 1 : La relative conformité de la protection aux règles du système commercial multilatéral

Comme nous l'avons dit plus haut, la suppression des discriminations et des avantages non réciproques est la justification idéologique des nouveaux APE. Le processus engagé n'est pourtant pas encore achevé. Conséquemment, la protection de l'environnement par des mesures et techniques commerciales n'est que programmée et pas encore entièrement applicable (paragraphe 1). D'un autre point de vue le droit commercial international a lui même développé des règles de protection de l'environnement dont l'usage dans les nouveaux APE est encore limité (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Une conformité programmée aux normes commerciales

Le principe de non discrimination est un élément clé de la libéralisation du commerce au plan international. Il est fortement introduit dans la négociation des nouveaux APE. Les mesures de protection de l'environnement telles que nous venons de les étudier sont considérées comme libérales parce qu'elles respectent même de façon minimale, le contenu de ce principe. C'est dire qu'à partir du moment où elles se présentent comme des dérogations expresses, sujettes à des conditions rigoureuses, elles peuvent être considérées comme relativement conformes aux normes commerciales internationales en la matière.

En réalité le principal grief qu'on peut faire à ces mesures c'est le fait que les accords n'organisent pas entièrement le régime des mesures qui sont mises en place, de sorte que le principe de non discrimination se trouve toujours écorné :

- dans un premier temps, il faut relever deux choses : la suppression des discriminations posées par l'accord de Cotonou n'est pas encore effective ; corrélativement, de nombreuses dispositions tirées de Cotonou sont toujours valides qu'elles soient expressément énoncées par les nouveaux APE ou non. En conséquence de ces deux constats, les règles libérales internationales ne sont pas appliquées dans leur intégralité par les nouveaux APE, du moins pas pour le moment.

- dans un deuxième temps, les règles libérales de protection de l'environnement ne sont pas intégralement organisées par les nouveaux APE comme on l'a vu plus haut. Leur application ne pourra en aucun cas correspondre aux normes internationales, même si les dispositions qui les organisent en proclament l'engagement.

Les considérations que nous venons de faire signifient en d'autres termes qu'au cas où interviendrait par exemple des limitations à l'importation de certains biens, s'appuyant sur l'exception générale de l'article 68 b) de l'APE CE - Côte d'ivoire, il ne sera pas possible de requérir de la Côte d'ivoire, qu'elle démontre que la mesure prise n'introduit pas des obstacles injustifiés au commerce : la liste des biens^87(*) sur lesquels les dispositions du nouvel APE sont appliquées pourrait ne pas contenir le produit à l'égard du quel la mesure est prise. Et en pareil cas, la mesure ne pourrait pas être considérée comme contraire à l'APE.

* ⁸⁷ Voir tableau 1 ci - dessus.