La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

A/ La variété des niveaux d'achèvement des nouveaux APE

Cette variété est un handicap qui en révèle un autre, celui du manque d'harmonie entre les APE en ce qui concerne les règles de protection de l'environnement.

- Le premier problème que révèle la protection de l'environnement organisée par les nouveaux APE découle du fait qu'on ne peut parler de ces textes de façon globale dans la mesure où chacun d'eux a une spécificité qui lui est propre, ne serait - ce qu'au plan géographique. Par conséquent, on est passé d'une protection qui se voulait globale dans le cadre de l'accord de Cotonou, à des protections variées et différentes. La disparité des mesures de protection et des règles qui les organisent est en soi un point négatif pour les nouveaux APE.

En effet les pays ACP ne possèdent pas en général des législations internes suffisamment développées en matière de protection de l'environnement. Ce qui n'et pas le cas des pays européens qui sur le plan interne comme sur le plan communautaire possèdent des systèmes très pointilleux de protection de l'environnement. Jusqu'ici, l'esprit de solidarité internationale guidait la coopération antre les premiers et les seconds. Ce qui justifiait que les mesures de protection de l'environnement en matière commerciale soient quelque peu légères au profit des pays ACP. Désormais, cette relation sera basée sur des rapports de réciprocité et de liberté. Ce qui suppose une relative égalité entre ces différents partenaires. Une telle prémisse est fausse dès le départ comme nous tendons à le démontrer. Le déséquilibre entre les parties en présence, le libéralisme qui désormais les anime pose un premier problème.

Il faut à cela ajouter que d'un APE à l'autre, la même importance n'est pas accordée aux questions environnementales. Si l'APE CE - CARIFORUM, le seul complet jusqu'ici semble plus loquace en la matière (à laquelle il réserve de nombreuses dispositions), les autres pêchent par la disparité des questions auxquelles ils s'intéressent. Un aspect de la protection étant privilégié dans un accord et pas dans l'autre^73(*). Le même aspect pouvant être du reste envisagé avec plus ou moins d'intérêt d'un texte à l'autre. Ceci est apparemment une conséquence du premier problème que nous avons soulevé : le déséquilibre des parties en présence et la recherche d'intérêts réciproque qu'impose la négociation des APE poussent les uns à négocier pour pouvoir exporter en subissant le moins de contraintes possibles, les autres à favoriser l'investissement dans leurs pays. Ce dernier objectif s'accommodant de façon variable d'un pays à l'autre, de préoccupations environnementales.

Le troisième problème qui peut être relevé ici vient de ce que nombre de ces textes sont des accords intérimaires, des accords d'étape dont la mise en oeuvre encore programmée, n'est d'ailleurs prévue que pour un temps limité. Les règles mises en place soit n'auront pas assez de temps pour s'exprimer, soit ne s'exprimeront même pas quand on se rappelle le laxisme qui a toujours caractérisé la mise en oeuvre des règles dans la coopération ACP - UE.

Tout ceci pose avec acuité le problème de la sécurité juridique dans la coopération ACP - UE, dans la mesure où globalement, les règles de protection sus évoquées manquent de prévisibilité d'une part, de clarté d'autre part. Un élément de solution pourrait se trouver dans l'harmonisation des règles environnementales au sein des nouveaux APE, s'il y en avait une.

- Les nouveaux APE arrivent en rangs dispersés en ce qui concerne la protection de l'environnement. On note toutefois qu'un certain nombre de principes leur sont communs en ce qui concerne l'organisation générale de la protection de l'environnement : proclamation de la volonté de protéger l'environnement dans les préambule et les objectifs des accords, mise en place de règles générales de protection de l'environnement dans des articles voire des chapitres y réservés, organisation de mesures libérales de protection d'abord globales puis par domaines spécifiques, et enfin possibilité de recourir aux exceptions pour protéger l'environnement^74(*). Les parties semblent suivre un schéma commun. Mais ce qui diffère c'est en général le fait que les règles posées dans certains accords ne sont qu'évoquées dans d'autres et/ ou renvoyées à des négociations ultérieures^75(*), voire que les mêmes questions n'ont pas le même contenu d'un accord à l`autre^76(*).

* ⁷³ Voir par exemple la question des pêcheries qui n'est évoquée en détail que par les APE UE - CARIFORUM, UE - CEA et UE - AfEA

* ⁷⁴ Pour toutes ces mesures, voir chapitre 1, première partie ci - dessus.

* ⁷⁵ Voir en matière de protection de l'environnement en rapport avec le commerce des services : article 67 de l'APE CE - SADC sur la seconde étape des négociations, qui projette de mieux organiser les services (par. I. a) ; article 53 d) de l'APE CE - AfEA (clause de rendez-vous) ; (art. 44 a) APE CE - Côte d'ivoire). 3-1 d) et la clause de rendez vous (art.37 d) de l'APE CE - CEA)

* ⁷⁶ Par exemple la différence de réglementation des SPS et OTC entre l'APE CE - CARIFORUM, et les APE intérimaires. Voir supra.