La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

B/ L'inachèvement des règles de protection de l'environnement dans les APE

Concernant les mesures de protection de l'environnement prises dans les nouveaux APE, nombre d'entre elles ne posent que les prémisses d'une réglementation future, ou ne constituent que des déclarations d'intention, des professions de bonne foi des parties, plus programmatoires qu'effectives^77(*). Seules quelques mesures sont généralement traitées de façon appréciable. Par ailleurs les listes de produits sur lesquels portent les libéralisations en cours et corrélativement concernées par certaines mesures de protection ne sont pas toujours disponibles dans tous les APE^78(*). De même, les institutions chargées de mettre en oeuvre ces mesures n'ont pas encore fini de sortir de l'ombre de celles mises en place par les accords antérieurs.

Dès lors, et bien que des mesures de protection de l'environnement soient prévues par les nouveaux APE, il est possible que dans la pratique, leur mise en oeuvre se heurte à des écueils multiples : imprévisibilité des textes dont l'application dans le temps est souvent différée, inachèvement des règles de protection dont le contenu n'est pas encore disponible alors qu'elles sont déjà applicables etc. C'est dans ce dernier sens que l'on peut interpréter les dispositions de l'article 40 du texte sus cité qui posent dans un chapitre réservé aux SPS et OTC, qu'« en ce qui concerne les conditions d'importations, les parties peuvent au cas par cas proposer et identifier des zones de statut sanitaire et phytosanitaire défini, en se référant à l'article 6 de l'accord SPS ».

Cet inachèvement de la protection au plan formel est également perceptible au plan matériel.

Paragraphe 2 : La limitation matérielle des domaines de protection

La primauté des questions relatives aux échanges commerciaux est déjà à elle seule une sérieuse limitation. On pourrait parler dans ce cas de la limitation du contenu et des domaines de protection de l'environnement. Mais du moment où des règles de protection de l'environnement existent bel et bien, c'est plutôt la limitation de leur contenu propre qui est en cause ici. Celle - ci commence par le fait que les règles et mesures de protection instituées par les nouveaux APE sont présentées plus comme des normes incitatives que comme des normes coercitives (A), et continue dans la question de savoir si les mesures prévues présentent suffisamment de garanties d'efficacité à terme (B).

A/ Une protection de l'environnement plus incitative que coercitive

Le caractère plus incitatif que coercitif de la protection envisagée par les nouveaux APE s'observe d'emblée dans la formulation qui est souvent faite des règles posées. Ainsi, l'article 36-1 de l'APE CE - Côte d'ivoire, organisant les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que les obstacles techniques au commerce pose que « les parties réaffirment leur engagement à améliorer la santé publique en Côte d'Ivoire, en particulier par le renforcement de ses capacités à identifier les produits non conformes »^79(*). Il s'agit ici pratiquement d'une profession de foi, puisque pour que le texte soit plus contraignant, il aurait fallu que s'en suive par exemple, les sanctions encourues au cas où les parties ne s'acquitteraient pas de leur engagement. Il s'agit en d'autres termes d'une protection consensuelle, inscrite dans le cadre de la coopération à un niveau sous régional. Elle n'est donc jamais tout à fait acquise, sauf à ce que les parties veuillent bien la mettre en oeuvre. C'est dans ce même sens qu'il faut lire l'article 3-3 de l'APE CE - CARIFORUM, qui déclare: «the Parties agree to work cooperatively towards the realization of a sustainable development centred on the human person, who is the main beneficiary of development». On se demande ce qu'il advient de la protection entre temps, c'est à dire en attendant que les parties aient fini de coopérer sur le contenu de la protection à accorder.

Par ailleurs, il faut dire que les mesures libérales de protection de l'environnement jouent surtout un rôle préventif dans la mesure où c'est la menace de les utiliser contre les produits d'un Etat indélicat qui pousse celui - ci à adapter ses échanges aux exigences environnementales de l'autre.

* ⁷⁷ Art.3 l'APE CE - SADC, etc.

* ⁷⁸ C'est le cas dans tous les APE intérimaires.

* ⁷⁹ A comparer aux articles 3, 183 à 188 de l'APE CE - CARIFORUM, 3 APE CE - SADC, 3 APE CE - Fidji ET PNG, 49 à 52 APE - AfEA etc.