La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

Section II: L'objet et la cause dans un contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance, pour sa validité exige un objet et une cause.

C'est l'objet qui retiendra notre attention en premier lieu (paragraphe 1), et nous examinerons en second lieu la cause (paragraphe 2).

Paragraphe 1: L'objet de la location-gérance

L'objet est une condition qui concerne le contenu du contrat. L'Art.1126 du Code civil français dispose que: «  tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ». Il y a lieu de distinguer l'objet du contrat et l'objet de l'obligation. L'objet du contrat désigne l'opération juridique que les parties ont voulu effectuer alors que l'objet de l'obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir^22(*).

Pour la location-gérance, l'objet doit être un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle^23(*).

C'est-à-dire, pour que le contrat soit valable, il faut l'existence d'un fonds de commerce comme objet (A) et la clientèle élément nécessaire (B).

A- Existence d'un fonds de commerce comme objet

En principe, l'objet doit exister au moment de la formation du contrat, et cet objet doit être conforme à la loi. Concernant la location-gérance, c'est l'Art. 106 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général qui la définit et détermine son objet. Pour ce texte, la location-gérance est «  une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et péril ». Autrement dit, il faut donc que le fonds existe réellement au moment de la conclusion du contrat. En revanche, pour la loi n° 56 -277 du 20 mars 1956, relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, l'objet peut être un fonds de commerce ou un établissement artisanal.

De même dans le code des obligations civiles et commerciales du Sénégal qui était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, la location-gérance portait aussi sur un établissement artisanal^24(*). Comme tout contrat, il ne suffit pas que l'objet existe, il faut aussi que l'objet soit déterminé. Il n'y a pas de contrat si l'on ne sait pas à quoi l'on s'engage. De plus, il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. C'est pourquoi, le fonds de commerce doit être individualisé.

Pour protéger le locataire-gérant, le juge a décidé que la location-gérance suppose que le loueur procure au locataire-gérant la jouissance d'un fonds de commerce, lequel peut comprendre le droit au bail du local d'exploitation^25(*). L'existence d'un fonds de commerce ne suffit pas pour la validité de la location- gérance. Ce fonds doit posséder la clientèle, un des éléments nécessaires au fonds de commerce.

* 22 GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.), op.cit., p.361

* 23 FENEON (A.) et GOMEZ (J-R.), Droit commercial général-commentaires, EDICEF/Edition F.F.A, Paris, 1999, p. 80

* 24 FÉNÉON (A.) et GOMEZ (J-R.), op.cit.p.80

* 25 Com.30 juin 1970:Bull.civ., IV,n°227