Les contres mesures en droit international public

DEUXIEME PARTIE

LE MAINTIEN DE L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL PAR LA REGLEMENTATION DES CONTRE-MESURES

La pratique des contre-mesures, nous l'avons dit, ne date pas d'aujourd'hui^((*)1). Bien généralisée dans l'époque contemporaine, elle a commencé à devenir un sérieux problème dans la communauté internationale. Il est notoire que les Etats font prévalent d'abord la protection de leurs intérêts personnels avant ceux de la société internationale. La tendance à agir unilatéralement pour les protéger est omniprésente chez tous les Etats. Il serait donc dangereux de leur laisser libre recours dans l'usage des contre-mesures car cela pourrait déboucher sur deux grands problèmes majeurs dans le droit international^((*)2).

Ayant soulevé une polémique dans la communauté internationale, la réglementation de l'usage des contre-mesures s'est imposée. Le but est de faire d'elles un outil efficace des relations internationales, et non la source de leur instabilité. Dans le cadre de sa mission de développement et de codification du droit international, la Commission du Droit International va se pencher sur la question pour leur trouver un vrai régime juridique, codifiant ainsi la coutume des Etats. La tâche n'a pas été facile pour celle-ci, mais elle finira par adopter un projet final de 59 articles, dit « Projet d'articles sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite », qui sera soumis au vote de l'Assemblée Générale des Nations Unies^((*)3).

Le but de la CDI dans ce projet est de créer une procédure de mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour fait international, et tracer dans quels cas cette responsabilité pourrait être exclue. C'est dans ce dernier aspect que la Commission a profité pour introduire les contre-mesures en tant que circonstance justifiant la licéité d'un acte internationalement illicite.

Consciente de la réalité de la pratique étatique, la Commission a mis en place des garde-fous pour empêcher que les contre-mesures ne deviennent elles-mêmes un instrument arbitraire aux mains des Etats. Leur réglementation s'imposa donc comme le seul moyen de limiter un usage abusif. C'est ici où se pose la question de savoir dans quelle mesure peut-on dire que cette réglementation contribue à la stabilité de l'ordre juridique international alors qu'elle laisse toujours les contre-mesures à la libre disposition des Etats, autrement dit, la réglementation des contre-mesures limite-t-elle réellement leur usage arbitraire par les Etats ?

Ce sont là des questions intéressantes qui démontrent clairement le rôle joué par la CDI dans le développement du droit international. Il sera question de montrer ici que la réglementation des contre-mesures constitue une véritable garantie pour le maintien de l'ordre juridique international. En précisant les conditions de recours à des contre-mesures (Chapitre 1), la Commission du Droit International a fait d'une pierre deux coups en ce sens qu'elle a également apporté de véritables limites à leur usage (Chapitre 2).

Chapitre I : La précision des conditions de recours à des contre-mesures

Chapitre II : Les limites légales apportées aux contre-mesures

* ⁽¹⁾ Infra, 1ère partie.

* ⁽²⁾ Soit on assisterait à une série de règlements de comptes sans commune mesure entre Etats, et la conséquence immédiate serait le risque d'une recrudescence des hostilités dans la communauté internationale, remettant ainsi en cause tout le système juridique international, soit on observerait un usage inégal des contre-mesures. Comme l'a souligné Alain Pellet, "derrière les contre-mesures se profilent, en effet, les rapports de puissance entre les États" (Alain Pellet, "Remarques sur une révolution inachevée : le projet d'articles de la CDI sur la responsabilité des États", AFDI, 1996, p.27). En effet, un Etat fort utilisera facilement les contre-mesures pour amener un autre Etat faible à composition alors que celui-ci en aurait du mal car se trouvant dans une situation de demandeur qu'apporteur.

* ⁽³⁾ Après 40 ans de réflexion, la Commission aboutit à l'élaboration d'un projet final en 2001, projet adopté par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 56/83 du 12 décembre 2001. Le projet a été adopté finalement lors de la session de 2004 mais jusqu'à l'heure actuelle on n'a pas abouti à la conclusion d'un traité.